Référés 10ème chambre, 17 juin 2024 — 24/00387

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDKT

N° de Minute : 24/00123

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 17 Juin 2024

[M] [Z]

C/

Caisse CREDIT MUTUEL [H] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [M] [Z] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [Y] chez CENTRE PENITENTIAIRE DE [8], [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Avril 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 387/24 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE

[M] [Z] et [H] [Y] se sont mariés à [Localité 7] le [Date mariage 4] 2000.

Suivant acte authentique reçu entre les mains de Maître [I], notaire à [Localité 6], le 26 avril 2013, la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNOY a consenti à [H] [Y] et [M] [Z] un prêt immobilier d'un montant de 145.000 remboursable en 300 échéances mensuelles successives de 849,10 euros au taux nominal de 3,95% l'an, destiné à financer un bien immobilier situé en BELGIQUE, [Adresse 9].

[H] [Y] a été incarcéré le 5 juillet 2023.

Le 14 février 2024, [M] [Z] a fait assigner [H] [Y] devant le juge aux affaires familiales aux fins d'être autorisée à vendre le domicile conjugal situé en BELGIQUE, [Adresse 9] sans l'avis de son époux.

Par actes d’huissier des 21 et 22 février 2024, [M] [Z] a fait assigner en référé [H] [Y] et la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNOY devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la suspension de l’exécution de ses obligations contractuelles au titre du prêt immobilier susvisé pendant une durée de 24 mois.

Après un renvoi, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 12 avril 2024.

Représentée par son conseil, [M] [Z] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Elle expose devoir régler seule toutes les mensualités du prêt ainsi que l'ensemble des charges communes depuis l'incarcération de son époux. Elle ajoute avoir initié une action devant le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la vente du bien immobilier en l'absence d'accord de [H] [Y].

Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNOY, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection :

à titre principal, de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence d'urgence,à titre subsidiaire, de déclarer [M] [Z] mal fondée en sa demande,en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Invoquant les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas le caractère urgent de sa demande dès lors qu'elle s'est toujours acquittée seule du remboursement du prêt ainsi que de la gestion du quotidien. Elle en déduit que sa situation ne s'est pas aggravée. Elle fait également valoir que la requérante perçoit des revenus mensuels de 4.110,55 euros tandis que ses charges s'élèvent à la somme de 1.234,50 euros, ce qui lui permet de s'acquitter de ses échéances mensuelles de prêt. Elle ajoute que [M] [Z] dispose d'une épargne d'un montant de 8.093,79 euros, ce qui couvre plus de neuf mensualités, délai suffisant pour vendre le bien, la décision du juge aux affaires familiales y afférente ayant été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Assigné par acte d'huissier de justice délivré à sa personne, [H] [Y] n'a pas comparu.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de suspension du paiement des mensualités du crédit immobilier

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer