JCP, 17 juin 2024 — 23/11117

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11117 N° Portalis DBZS-W-B7H-XZN5

N° de Minute : L 24/00390

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2024

SCPI DOMIVALOR 4

C/

[P] [G] [B] [L] épouse [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juin 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SCPI [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son liquidateur la SA ALLIANZ IMMOVALOR., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Bertrand VERMERSCH

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [G], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [B] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Avril 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de DEHAUDT, Greffier

RG 11117/23 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 2 mars 2021 avec prise d’effet au 10 mars 2021, la société civile de placements immobiliers DOMIVALOR 4 représenté par son mandataire IMMOVALOR GESTION donné à bail à M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L], pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction un logement situé [Adresse 5]) moyennant un loyer mensuel de 580 euros auquel s'ajoute une provision sur charge mensuelle de 70 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, La SCPI DOMIVALOR 4 a fait délivrer à M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et portant sur la somme en principal de 2 128,68 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 30 mai 2023.

Par exploit du 19 octobre 2023, La SCPI DOMIVALOR 4 a fait assigner M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L], au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1103 du code civil, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 30 octobre 2023, aux fins de voir :

constater la résiliation du contrat de bail à la date du 25 juillet 2023,subsidiairement prononcer la résiliation du bail compte tenu des manquements graves des locataires,ordonner la libération des lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux et la remise des clefs à la demanderesse,ordonner, à défaut pour M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L] d'avoir volontairement quitté les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, y compris l’emplacement du parking, au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L] à lui payer la somme de 3 629,96 euros avec intérêt légal à compter du commandement de payer du 25 mai 2023 ;Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs ou l’expulsion, à la somme de 815,95 euros correspondant à un mois de loyer charges comprises majoré de 20% et dire qu’elle sera indexée selon les clauses du contrat résilié ;condamner M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L] à lui payer à compter de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, une indemnité d‘occupation dissuasive de 815,95 euros jusqu’à la libération effective des lieux loués par la restitution des clefs ou l’expulsion, indemnité qui sera indexée selon les clauses du contrat résilié,condamner M. [P] [G] et Mme [B] [G] à payer à la demanderesse les charges et taxes diverses du jour de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clefs ou l’expulsion ;autoriser la demanderesse à faire, si nécessaire, transporter et séquestrer l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux dans le garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie des sommes dues, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner M. [P] [G] et Mme [B] [G] née [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Condamner les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et les éventuels frais liés à une procédure d’éviction forcée. Cette assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord par voie électronique le 20 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2023. La SCPI DOMIVALOR 4, représentée par son conseil, a maintenu sa demande sauf à actualiser le montant de la dette à la