19ème chambre civile, 18 juin 2024 — 23/12917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 23/12917

N° MINUTE :

Assignation du : 05 et 06 Septembre 2023 20 Novembre 2023

SURSIS A STATUER EXPERTISE RENVOI

EG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juin 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Compagnie d’assurance MACSF [Adresse 15] [Localité 14]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Monsieur [J] [E] [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par Maître Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Maître Cyrianne ADJEVI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0740

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET DES SAGES-FEMMES [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0759 Décision du 18 Juin 2024 19ème chambre civile N° RG 23/12917

CPAM DE [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 11]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente,

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 Juin 2024.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Dans la nuit du 15 au 16 septembre 2018, M. [J] [E] a été victime d’un accident, alors qu’il se trouvait chez son ami [P] [I], assuré auprès de la MACSF ASSURANCES. Alors que M. [J] [E] s’apprêtait à s’asseoir sur un banc de piano M.[P] [I], par plaisanterie, s’est précipité sur le même siège, le faisant chuter au sol et le blessant au poignet gauche. Il a présenté dans les suites de l’accident une fracture comminutive intra articulaire de l’extrémité inférieure du radius droit.

Un examen médical amiable a été pratiqué par le Dr [W] mandaté par la compagnie MACSF, dont les conclusions en date du 3 juillet 2020 sont les suivantes : - PGPA du 15/09/2018 au 16/12/2018 ; mi-temps du 17/12/2018 au 26/06/2020 - DFTT : du 16/09/2018 au 18/09/2018 ; - DFTP classe II du 15/09/2018 au 17/09/2018 et du 20/09/2018 au 25/10/2018 ; - DFTP classe I du 26/10/2018 au 17/09/2019 - Assistance de tierce personne : 1h/jour durant classe II - Souffrances endurées : 3/7 - Préjudice esthétique : 0,5/7 - Consolidation : 17/09/2019 - DFP : 5% - Préjudice d’agrément : gène alléguée ; - Incidence professionnelle : gène alléguée.

Par actes du 5 et du 6 septembre 2023, M. [J] [E] a fait assigner la compagnie MACSF ASSURANCES et la CPAM de [Localité 18] aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices professionnels.

Par acte en date du 20 novembre 2023, MACSF ASSURANCES a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes (CARCDSF).

Aux termes de ses conclusions au fond signifiées le 13 octobre 2023, M. [J] [E] demande au tribunal de : - Condamner la compagnie MACSF au paiement de la somme de 113.833 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle subie ; - Condamner la compagnie MACSF au paiement de la somme de 97.387,50 euros au titre de l’incidence professionnelle subie ; - Condamner la compagnie MACSF au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Par ses conclusions signifiées le 16 janvier 2024, la MACSF ASSURANCES a introduit un incident aux fins d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident signifiées le 16 avril 2024 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la MACSF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de : Désigner tel expert-comptable qu’il plaira avec pour mission de :. exposer la situation professionnelle de M. [J] [E] avant et après l’accident du 15 septembre 2018 ; . se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels de M. [J] [E] ; . déterminer les revenus imposables perçus par M. [J] [E] du 15 septembre 2015 au 15 septembre 2018 puis du 15 septembre 2018 au 17 septembre 2019 ; . déterminer les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les revenus de prévoyance perçus par M. [J] [E] du fait de l’accident du 15 septembre 2018 ; . déterminer les pertes de gains professionnelles actuelles nettes subies par M. [J] [E] du fait de l’accident du 15 septembre 2018 ; Débouter M.[E] de sa demande de provision ;Surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;Laisser le