Service des référés, 21 mai 2024 — 24/50920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/50920 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZY2

N° :

Assignation du : 30 Janvier 2023

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2024

Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Kamel BOULACHEB, avocat au barreau de PARIS - #L0307

DEFENDEURESSE

[Localité 6] [5] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS - #E0978

DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’une opération chirurgicale, Monsieur [K] [B] a été classé en invalidité 1ère catégorie en mars 2012 puis en invalidité 2ème catégorie en septembre 2014. Il perçoit dans ce cadre une pension d’invalidité qui lui est versée par la Sécurité Sociale.

[Localité 6] [5] lui a versé par ailleurs une rente d’invalidité à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du régime de prévoyance souscrit par son ancien employeur.

Par courrier du 30 juin 2023, l’institution de prévoyance défenderesse lui a signifié qu’elle cessait le versement de ses prestations à compter du 1er juillet 2023 aux motifs suivants : « notre médecin conseil a jugé opportun de missionner un expert médical pour apprécier vos droits à prestation. Le médecin expert a conclu que vous ne présentez pas un état d’invalidité au sens du contrat. En effet, vous êtes apte à l’exercice de toute activité professionnelle (..) ».

Par courrier du 3 août 2023, [Localité 6] [5] lui a proposé de recourir à la procédure d’arbitrage et, par courrier du 6 septembre 2023, lui a adressé un document d’arbitrage et proposé, au choix, trois médecins arbitres.

Monsieur [B] n’a pas fait suite à cette proposition en estimant que le document d’arbitrage qui lui était demandé de signer à cette fin ne lui permettait de préserver ses droits dès lors qu’il y était mentionné : « les parties conviennent d’un commun accord que le résultat de l’arbitrage met fin à leur litige et éteint leur contestation. »

Par acte extra-judiciaire du 30 janvier 2024, Monsieur [K] [B] a fait citer [Localité 6] [5] devant le juge des référés du tribunal de céans.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, il demande au Président du Tribunal judiciaire statuant en référé ,au visa des articles 834 du Code de procédure civile et L.932-6 du Code de la sécurité social de : - JUGER que [Localité 6] [5] est tenue de poursuivre la prise en charge de l’invalidité de 2ème catégorie de Monsieur [K] [B] ; En conséquence, -ORDONNER à [Localité 6] [5] de reprendre le versement de la rente d’invalidité à compter du 1er juillet 2023, -CONDAMNER [Localité 6] [5] à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. -DEBOUTER [Localité 6] [5] de sa demande de condamnation de Monsieur [K] [B] à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. - ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Par conclusions écrites soutenues à l'audience, [Localité 6] [5] demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, 834 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile de : - CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes de Monsieur [K] [B] En conséquence : - DEBOUTER Monsieur [K] [B] de ses demandes de versement de la rente invalidité à compter du 1er Juillet 2023 . - ORDONNER une mesure d’expertise médicale confiée à tel médecin expert qu’il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission de : - Se faire communiquer par les parties l’ensemble des pièces médicales sur autorisation préalable de Monsieur [K] [B] ainsi que les pièces contractuelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, -Procéder à l’examen de Monsieur [K] [B] dans le respect du principe du contradictoire, -Se faire communiquer par tout tiers détenteur tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, -Déterminer pour chaque pathologie la date d’apparition des premiers symptômes, la date de la première constatation médicale ainsi que la nature de tous les soins et traitements prescrits depuis cette date, -Déterminer si Monsieur [K] [B] est de manière définitive et permanente, inapte totalement ou partiellement à l’exercice de toute activité professionnelle, déterminer sa capacité de travail ou de gains et dire si son état de santé répond aux conditions de classement en invalidité par son organisme social et dans l’affirmative préciser s’il