5ème chambre 1ère section, 11 juin 2024 — 22/11877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Pauline BIGOT - Me Juliette VOGEL délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/11877 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JM

N° MINUTE :

Assignation du : 26 et 29 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 11 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] [Y], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 22] (Espagne), de nationalité espagnole, domiciliée [Adresse 5] [Localité 17] (France),

représentée par Me Pauline BIGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1471 et par Me Perrine BERUGNAT, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société REAUSTAT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 137 698, ayant son siège social sis au [Adresse 18] – [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal,

La société DIOT RHONE-ALPES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 413 663 337, ayant son siège social sis au [Adresse 6] – [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal,

Décision du 11 Juin 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/11877 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JM

La société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société d’assurance de droit irlandais, ayant son siège social sis au [Adresse 12], [Localité 20] (Irlande), immatriculée sous le n°636883, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, domiciliée [Adresse 8] – [Localité 14], et en tant que telle immatriculée au RCS de Paris sous le n°851 193 094, prise en la personne de son représentant légal,

représentées toutes les trois par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581

La CPAM de [Localité 23], organisme de sécurité sociale dont le siège social est [Adresse 7] – [Localité 16] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

La société GROUPE EUROPEEN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE (GEREP), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 351 299 862, dont le siège social est [Adresse 9] – [Localité 13] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCEDURE

Madame [S] [C] [Y] expose que le 7 mars 2022 aux alentours de 19h40, elle a été victime d’un accident en ce qu’elle est entrée “en collision avec une des portes d’entrée automatique” du restaurant McDonald’s situé à l’angle des [Adresse 4] et [Adresse 25] à [Localité 24], celle-ci ne s’étant pas ouverte au moment de son approche. Une brigade des sapeurs-pompiers de [Localité 23] est intervenue au [Adresse 4] à [Localité 24] le 7 mars 2022 à 19h58 et a mentionné dans son bilan d’intervention que la victime avait été “blessée par un choc de la face” et que “une femme de 28 ans a pris une vitre dans le visage vers 19h50 car cette dernière ne l’avait pas vue”.

Le 7 mars 2022, l’hôpital [21] de [Localité 23] a édité un bulletin de présence au nom de Madame [S] [C] [Y] et établi un compte rendu des urgences établi ce même jour qui indique comme motif “Traumatisme maxillo-facial”.

Madame [S] [C] [Y] a bénéficié de quatre arrêts de travail consécutifs entre le 8 mars 2022 et le 25 avril 2024.

Le 11 mars 2022, le docteur [F] [I], ORL, a attesté l’avoir examinée et fait état d’un traumatisme nasal avec “épistaxis et œdème nasal avec suture persistante d’une algie nasale et cervicale d’un œdème du dorsum sans déplacement pas d’hématome de cloison”.

Le 23 mars 2022, Madame [S] [C] [Y] a subi un examen “3D CONE BEAM DES SINUS” qui a révélé une “Petite fracture de la pointe latérale gauche de l’arête nasale.” Le 23 mars 2022, le docteur [F] [I], ORL, a certifié la “persistance de l’algie nasale et céphalées de tension d’origine cervicale probablement post-traumatique invalidante” et a fait état de la “Nécessité de suivi nasal et de kiné cervicale douce”. Le 9 mars 2022, Madame [S] [C] [Y] a écrit au service consommateur de la société MCDONALD’S FRANCE pour demander une indemnisation de ses blessures, en vai