18° chambre 1ère section, 18 juin 2024 — 21/02641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/02641 N° Portalis 352J-W-B7F-CT255

N° MINUTE : 1

Assignation du : 03 Février 2021

contradictoire

JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LE PRIVE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Aïley ALAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1083

DÉFENDERESSE

Madame [L] [W] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087

Décision du 18 Juin 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/02641 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT255

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, greffier principal, lors des débats et de Madame Camille BERGER, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe,

Rédaction : Diana SANTOS CHAVES

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Au cours du mois de mars 2020, Mme [L] [W], propriétaire de locaux commerciaux dépendant d’un immeuble en copropriété situé au [Adresse 3], à [Localité 8], et la SAS Le Privé en cours de formation, se sont rapprochées pour conclure un bail commercial portant sur les locaux désignés comme le lot n° 3 situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 46,24 m2, le lot n° 38 au sous-sol ainsi que le droit d’usage des water-closets et poste d’eau du premier étage en commun avec les lots du 1er étage, pour une durée de 9 ans à compter du 19 mars 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 24.000 euros hors taxes et hors charges.

La destination convenue est « Salon de thé, bar chicha, bar, évènementiel, organisation de spectacles, import, export, négoce, distribution d’accessoires fumeurs, vente par correspondance, en ambulant, au détail de tous produits textiles, chaussures, mobiliers, téléphonie, restauration, boissons, toutes opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. »

La société Le Privé a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 juillet 2020 avec un début d’activité déclaré au 15 juin 2020.

Par courrier recommandé en date du 10 juin 2020, le syndic de copropriété de l’immeuble a mis en demeure la bailleresse de faire cesser l’activité de bar à chicha de son preneur dans l’attente de la justification du respect des mesures relatives à la sécurité incendie et à la dérogation à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, ainsi que de mettre fin aux nuisances olfactives et sonores émanant du local et à l’utilisation des WC communs par les clients du local commercial.

Le 12 juin 2020, M. [C] [V], président de la société Le Privé, a sollicité de sa bailleresse un aménagement des modalités de paiement du loyer en raison de la période de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid 19. Mme [W] n’a pas accepté d’aménagement des modalités de paiement du loyer mais a proposé à la fois une résiliation amiable du bail dans l’hypothèse où la société Le Privé ne s’estimait pas en mesure d’honorer les loyers, ou la cession de la propriété des murs du local commercial.

Les parties ont échangé sur la vente du local commercial, ainsi que sur la possibilité d’une cession du fonds de commerce de la société Le Privé à un tiers, sans parvenir à un accord.

Par courrier recommandé en date du 17 septembre 2020, le syndic de copropriété de l’immeuble a mis en demeure Mme [W] de procéder à la dépose de la gaine d’extraction de fumées installée sur toute la hauteur de l’extérieur du mur de façade arrière ainsi qu’au rebouchage du mur de façade pratiqué sans autorisation, alléguant que ces travaux auraient été réalisés par son locataire sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le 13 novembre 2020, le conseil de la société Le Privé a adressé une mise en demeure à Mme [W] de : - transmettre le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété autorisant l’installation d’un conduit d’extraction et le dossier technique attestant de la conformité du conduit d’extraction ; - transmettre la copie de ses échanges avec le syndic concernant les troubles allégués par la copropriété et notamment s’agissant de l’extraction et de l’utilisation des WC du 1er étage, - de prendre toute mesure pour faire cesser les troubles.

Le 16 novembre 2020, le syndic de copropriété a adressé une nouvelle mise en demeure à Mme [W] de mettre un terme aux nuisances olfactives et sonores générées par l’activité de son locataire, notamment les nuisances