18° chambre 1ère section, 18 juin 2024 — 19/11233

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 19/11233 N° Portalis 352J-W-B7D-CQYJZ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 25 Septembre 2019

contradictoire

JUGEMENT rendu le 18 Juin 2024 DEMANDERESSE

SAS BDR & ASSOCIES aux droits de la S.C.P. [P] [T] prise en la personne de Maître [J] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [M] nom d’usage [B] [Adresse 2] [Localité 10] Madame [B], décédée, elle-même représentée par Maître [U] [K] (Selarl P2G), domiciliée [Adresse 3], es qualité de mandataire de justice chargé d’assurer les droits propres de feu Madame [B], fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 17 mai 2021

représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102

DÉFENDERESSE

S.P.A. [9] [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

Décision du 18 Juin 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/11233 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQYJZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors des débats et de Madame Camille BERGER, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe,

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 12 mai 1998, la société Abot Fields International SPA aux droits de laquelle se trouve la société [9] SPA, a donné à bail renouvelé à Mme [D] [V] [R], aux droits de laquelle est venue Mme [X] [M] ayant comme nom d'usage [B], des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à [Localité 10], pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 1995, moyennant un loyer annuel en principal de 110.000 francs (16.769,40 euros), pour l’exercice de l'activité de «pharmacie, droguerie avec les accessoires d’usage de commerce ».

Par jugement du 2 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [X] [B] et a désigné la SELARL [Y] [H] [G] et Associés prise en la personne de Maître [N] [G] en qualité d’administrateur avec mission d’assistance et la SCP [P] [T] prise en la personne de Maître [J] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte extrajudiciaire du 28 mars 2017, la société [9] SPA a fait signifier à Mme [X] [B] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2017.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. [A] [Z] aux fins de donner tous éléments pour estimer les indemnités d'éviction et d'occupation.

Mme [X] [B] a libéré les locaux loués le 30 avril 2018.

Le 11 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [X] [B] et a désigné la SCP [P] [T] prise en la personne de Maître [J] [T] en qualité de liquidateur.

M. [Z], expert judiciaire, a déposé son rapport le 30 mai 2018, en estimant : - le montant de l'indemnité d'éviction dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que Mme [X] [B] avait la possibilité de céder son droit au bail pour un usage « tous commerces » à la somme de 1.576.800 euros, - le montant de l'indemnité d'éviction dans l'hypothèse d'une cession du droit au bail limitée à l'activité exercée à la somme de 456.440 euros, - le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la date de libération effective des lieux à la somme de 36.720 euros par an.

Par acte d'huissier du 25 septembre 2019, la SCP [P] [T] prise en la personne de Maître [J] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [X] [B], a assigné la société [9] SPA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 1.576.800 euros.

Mme [X] [B] est décédée le 6 octobre 2020 ; par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris en date du 17 mai 2021, la SELARL P2G prise en la personne de Maître [U] [K] a été désignée en qualité de mandataire, avec mission d’assurer les droits propres de feue Mme [B] dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Auparavant, par ordonnance du 15 décembre 2020, la SAS BDR & Associés prise en la personne de Maître [J] [T] a été désignée en remplacement de la SCP [P] [T] prise en la personne de Maître [J] [T].

Par ordonnance rendue le 18 mars 2021, le juge de la mise en état, saisi par la SCP [P] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [X] [B], a débouté celle-ci de sa demande vis