PCP JCP fond, 17 juin 2024 — 23/07970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-françois QUIEVY Me Antoinette REILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois QUIEVY Me Antoinette REILLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/07970 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AOW

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 17 juin 2024

DEMANDERESSE S.A.R.L. PAULUS ARZH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois QUIEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0968

DÉFENDEURS Madame [K] [U], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Antoinette REILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0901

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juin 2024 prorogé du 21 mai 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2021, la SARL PAULUS ARZH a donné à bail d'habitation à Madame [K] [U] un appartement meublé de deux pièces situé [Adresse 1] moyennant un loyer initial de 1390 euros outre une provision sur charges de 75 euros.

Aux termes de ce même contrat, Monsieur [F] [B] et son épouse se sont portés cautions solidaires.

Madame [K] [U] a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2023, à effet au 31 mai 2023.

Par courrier du 17 avril 2023, le conseil de la SARL PAULUS ARZH a adressé à Madame [K] [U] une mise en demeure de lui régler la somme de 7 678,52 euros, restée vaine.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023, elle a fait assigner Madame [K] [U] ainsi que Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'obtenir : leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 9 192,17 euros au titre des loyers dus, échéance du mois de mai 2023 incluse, sous réserve des sommes qui pourraient être réclamées à l'issue de l'état de sortie des lieux,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 08 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, la SARL PAULUS ARZH, représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu'elle a soutenues oralement et aux termes desquelles elle demande : la condamnation solidaire de Madame [K] [U] et de Monsieur [F] [B] au paiement des loyers dus, à hauteur de 9 718,89 euros,leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5 104,58 euros au titre des frais avancés pour la réparation des dégradations constatées dans le logement,le débouté de toutes les demandes reconventionnelles formées par les défendeursleur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de sa demande, la SARL PAULUS ARZH fait valoir que Madame [K] [U] ne s'est pas conformée à ses obligations légales résultant de la combinaison des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposant au locataire de régler ses loyers. Elle expose qu'elle ne saurait valablement se prévaloir de l'exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement en ce que les nuisibles ont été éradiqués, que le taux d'humidité est insuffisant à caractériser l'indécence du logement, et que les causes de cette humidité, qui n'ont pas été identifiées, ne sauraient lui être imputables. Au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la SARL PAULUS ARZH sollicite la réparation des dégradations locatives à hauteur de 5 104,58 euros, constatées par procès-verbal de commissaire de justice le 31 mai 2023. Enfin, elle s'oppose aux demandes reconventionnelles formées par Madame [K] [U] et à la demande en restitution du dépôt de garantie compte-tenu de la réalité des désordres invoquées et constatés par constat de commissaire de justice.

Madame [K] [U] et Monsieur [F] [B], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : à titre principal, le débouté de la SARL PAULUS ARZH de toutes ses demandes,à titre subsidiaire, la réévaluation du loyer à la baisse et l'octroi de délais pour s'acquitter des sommes qui pourraient être dues par Madame [K] [U],en tout état de cause,la condamnation de la SARL PAULUS ARZH à verser à Madame [K] [U] la somme de 6 000 euros en indemnisation du préjudice causé par l'absence de communication du Diagnostic de Performance Énergétique,sa condamnation à lui rembourser la somme de 4 620,72 euros au titre des biens personnels endommagé par les moisissures,sa condamnation à lui verser la somme de 3 336 euros au titre du dépôt de garantie majoré des intérêts de retard,sa condamnation à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'arti