PCP JCP fond, 18 juin 2024 — 23/00285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Abdel IDRISSOU Me Linda ROMERO ALARCON S.A.R.L. MOBERGAL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00285 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKR

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [T] [U] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES S.C.I. [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Linda ROMERO ALARCON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

S.A.R.L. MOBERGAL dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Décision du 18 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00285 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZKR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 28 décembre 2001, la SCI [Adresse 2] a acquis, de la société MOBERGAL, un studio situé au [Adresse 3].

Par contrat en date du 3 avril 2005, la société Century 21 a, pour le compte du propriétaire, identifié dans le contrat comme étant la société MOBERGAL, donné à bail à Monsieur [T] [B] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], d'une surface stipulée de 25 m2, moyennant un loyer de 500 hors charges, désormais égal à 705,46 euros.

A l'occasion d'un diagnostic technique réalisé dans l'immeuble situé au [Adresse 3], Monsieur [T] [B] a été informé de ce que la superficie de son logement était égale à 16,82 m2.

Se plaignant de dégradations liées à la vétusté de son logement, et de ce que des travaux d'importance étaient réalisés dans l'immeuble, impliquant la pose d'étais au sein de son propre logement et la réalisation de fouilles dans le plancher haut de son appartement, M. [T] [B] a, par courrier du 6 juin 2022, mis la société Heir Invest en demeure de le reloger et d'effectuer des travaux de remise en état. Par courrier du 24 juin 2022, il a mis la SCI [Adresse 2] en demeure de diminuer le montant de son loyer, et de lui rembourser le trop-perçu depuis 2005, compte-tenu de la taille réelle de son logement, inférieure à celle stipulée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022, Monsieur [T] [B] a fait assigner la SCI 3 rue du Château et la société MOBERGAL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

Sur la surface erronée : A titre principal, -prononcer la réfaction des loyers contractuels à hauteur de 33%, -condamner la SCI [Adresse 2] à réaliser un avenant du bail avec fixation du loyer à hauteur de 442 euros, pour une surface habitable de 16,82 m2, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -déclarer la SCI 3 rue du Château et la SARL MOBERGAL responsables ensemble du trouble de jouissance causé par la surface erronée déclarée dans le contrat de location, A titre subsidiaire, -condamner solidairement la SCI [Adresse 2] et la SARL MOBERGAL à lui verser la somme de 20.000 euros au titre du dommage subi du fait de la surface réelle de jouissance par rapport à la surface contractuelle annoncée depuis le 1er septembre 2005,

Sur la vétusté du logement : A titre principal, -déclarer la SCI [Adresse 2] responsable du trouble de jouissance et des dommages qu'a subis M. [B] du fait de la vétusté du logement et de l'inaction du bailleur, -condamner la SCI 3 rue du Château à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts A titre subsidiaire : -ordonner une expertise judiciaire ;

En tout état de cause : -autoriser M. [B] à suspendre le paiement des loyers jusqu'à ce que le bailleur ait remédié aux désordres, -condamner solidairement la SCI [Adresse 2] et la SARL MOBERGAL à verser à M. [B] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI [Adresse 2] et la SARL MOBERGAL aux entiers dépens de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Elle a finalement été retenue à l'audience du 23 avril 2024.

A l'audience du 23 avril 2024, Monsieur [T] [B], représenté par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement, aux termes desquelles il a repris les demandes formulées aux termes de son acte introductif d'instance, y précisant que sa demande principale de condamnation à réaliser un avenant au contrat de bail sous astreinte est dirigée contre " la SCI [Adresse 2] ou contre la SARL MOBERGAL, en qualité de bailleur actuel ", et y formant une demande additionnelle