7ème Chambre Cabinet J, 17 juin 2024 — 24/02003

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/02003 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMST / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [N] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [N] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française et Algérienne [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Céline FELLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 17] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Delphine GUISEPPI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 148 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-000038 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

1 G + 1 EX Me Céline FELLA 1 G + 1 EX Me Delphine GUISEPPI

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [I] et Madame [H] [N] et se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 au consulta d’Algérie à [Localité 15], sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont nés de leur union : [V] [I], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16], majeure ;[O] [I], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 14] (94), majeure ;[E] [I], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 14] (94), majeure. Par assignation du 13 mars 2024 remis au greffe le 26 mars 2024, Madame [H] [N] a cité Monsieur [U] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de [Localité 12].

Lors de l’audience d’orientation du 28 mai 2024, les parties représentées par leurs conseils respectifs, ont en application des articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Par acte du 24 mai, Madame [H] [N] et Monsieur [U] [I] ont régularisé avec l’assistance de leurs avocats respectifs une déclaration d’acceptation du principe du divorce, au visa des article 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions concordantes notifiées par RPVA le 27 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Madame [H] [N] et Monsieur [U] [I] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demandent en outre au juge de : Ordonner la mention du divorce en marge de leur acte de mariage et de leurs actes de naissance ;Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [H] [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêt pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 255 du code civil,Autoriser Madame [H] [N] à conserver le nom de son époux après le divorce,Fixer la date des effets du divorce au 14 avril 2023,Attribuer à Madame [H] [N] le droit au bail afférent au domicile conjugal situé au [Adresse 2] à [Localité 13] ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,Dire que chaque partie conservera la charge des se propres dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [H] [N] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Algérie) Et Monsieur [U] [I] Né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 17] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 6] 1994 au Consulat d’Algérie à [Localité 15]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Madame [H] [N] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

DEBOUTE Monsieur [U] [I] et Madame [H] [N] et leur demande de vois fixer la date des effets du divorce entre eux au 14 avril 2023,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mars 2024,

ATTRIBUE à Madame [H] [N] le droit au bail du logement situé [Adresse 2], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avanta