Chambre 4, 18 juin 2024 — 23/07985

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/07985 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBSQ

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 18 Juin 2024

[B] c/ [Y], [N], [O]

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [E] [Y] divorcée [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [X] [N] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [C] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Tous trois non comparants, ni représentés

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Yannick LE MAUX de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES - [C] [O] - [X] [N] - [E] [Y] divorcée [N]

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 11 décembre 2020 Mme [B] [D] a donné en location à Mme [N]-[Y] [E] et Mme [N] [X], un local d'habitation sis [Adresse 7] ; moyennant un loyer mensuel de 667 €, charge comprises ;

Par acte de même date, annexé au bail, M.[O] [C] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de division et discussion des locataires.

Madame [B] a fait délivrer le 3 juillet 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire à l'encontre de Mesdames [E] et [X] [N], pour un arriéré arrêté au 16 juin 2023 à la somme de 2.616,25 euros ; le 10 juillet 2023, un commandement de payer était également signifié à Monsieur [O] en sa qualité de caution solidaire des locataires.

Par assignation en date du 03/11/2023, Madame [B] a assigné par devant le juge des contentieux et de la protection Mme [N]-[Y] [E], Mme [N] [X] et M.[O] [C] pour l'audience du 06/09/2023 aux fins de les entendre condamner solidairement sur le fondement de l'article 7a de la loi du 06/07/1989 ;

A cette audience, et en absence des défendeurs l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, aux fins de citation pour l'audience du 17/04/2024 ; à cette dernière audience seule Mme [B] [D] est représentée par son avocat, Mme [N]-[Y] [E], Mme [N] [X] et M.[O] [C] cités selon les dispositions de l'article 659 du CPC n'étant pour leur part ni présents ni représentés ;

Mme [B] [D] indique s'en remettre à ses dernières écritures, notifiées par courrier RAR, au visa desquelles il convient de se reporter pour de plus amples informations et au terme desquelles elle sollicite :

DIRE et JUGER que Mesdames [X] et [E] [N] n'ont pas justifié de l'assurance du bien qu'elles occupaient pour l'année 2023.

DIRE et JUGER que Mesdames [X] et [E] [N] n'ont pas déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire qui leur a été délivré le 3 juillet 2023.

DIRE et JUGER que Monsieur [C] [O] n'a pas déféré au commandement de payer le 10 juillet 2023.

En conséquence,

CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 11 décembre 2020 pour défaut d'assurance.

CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 11 décembre 2020 pour défaut de paiement des loyers.

CONDAMNER solidairement Mesdames [X] et [E] [N] au règlement de la somme de 2.762,93 € euros au titre de l'arriéré locatif jusqu'au départ de Madame [X] [N] majorés des intérêts de l'article 1344-1 du Code civil depuis le 3 juillet 2023, date du commandement de payer.

CONDAMNER Madame [E] [N] au règlement de la somme de 2.806,47 € euros au titre de son arriéré locatif depuis le mois de juillet 2023, majorés des intérêts de l'article 1344-1 du Code civil depuis le 3 juillet 2023, date du commandement de payer.

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [O] au paiement de la somme de 5.569,4 € au titre de la caution, majorés des intérêts de l'article 1344-1 du Code civil depuis le 3 juillet 2023, date du commandement de payer.

CONDAMNER solidairement Mesdames [X] et [E] [N] au règlement de la somme de 2.651,66 € euros au titre des pénalités bancaires appliquées à Madame [B].

CONDAMNER solidairement Mesdames [X] et [E] [N] au règlement de la somme de 2.000€ au titre de l'indemnisation du préjudice moral de Madame [B].

CONDAMNER solidairement Mesdames [X], [E] [N] et Monsieur [C] [O] au règlement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle précise qu'elle maintient sa demande initiale de condamnation solidaire s'agissant des dégradations, qui ne