Juge de l'Exécution, 18 juin 2024 — 24/03654

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 18 Juin 2024 N° Minute : 24/188 AFFAIRE N° RG 24/03654 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFFF

Le: CCCFE délivrées à : Maître Christophe HERY

CCC délivrées à : S.A.S. PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D’IMPORT EXPORT Maître Christophe HERY S.A.S. DICAMEX Maître Aurélien DELPEYROUX

RENDU LE : DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D’IMPORT EXPORT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Christophe HERY, membre de l’AARPI Altaïr Avocats, avocats inscrit au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. DICAMEX [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE

non comparante, représentée par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de PARIS

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2024 et mise en délibéré au 18 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Deux saisies conservatoires ont été pratiquées entre les mains du Crédit Lyonnais et de la Société Générale le 14 mai 2024 à la requête de la SAS DICAMEX au préjudice de SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT aux fins de garantir la somme de 864.626,30 euros, en vertu d'une ordonnance rendue le 20 février 2024 par le juge d'exécution du tribunal judiciaire d'EVRY.

Ces saisies se sont avérées fructueuses à hauteur de la somme de 154.556,27 euros s'agissant de celle pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais et à hauteur de la somme de 110.555,60 euros s'agissant de celle pratiquée entre les mains de la Société Générale.

Autorisée à assigner à heure indiquée par ordonnance en date du 30 mai 2024, par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, la SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT a fait assigner la SAS DICAMEX devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry en rétractation de l'ordonnance du 20 février 2024, en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 14 mai 2024 et en paiement des sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT expose que :

- elle exerce une activité de distribution à l'export de produits pharmaceutiques et cosmétiques, principalement vers l'Afrique auprès de pharmacies, hôpitaux et grossistes - la SAS DICAMEX a pour activité l'achat et la vente de produits pharmaceutiques en vue de leur distribution sur des marchés situés hors de l'Union Européenne - jusqu'en 2017, les deux sociétés étaient sociétés sœurs - le 28 février 2004, elles ont conclu un contrat de distribution portant sur la distribution exclusive par la SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT, sur 23 territoires en Afrique, du médicament "Très Orix Forte" - par correspondance en date du 14 avril 2020, la SAS DICAMEX a notifié à la SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT le non-renouvellement du contrat de distribution à la date du 31 décembre 2022 - ce non-renouvellement du contrat est constitutif d'une rupture brutale des relations commerciales établies - parallèlement, la SAS DICAMEX a refusé de livrer des commandes en cours - dans ces conditions, par acte en date du 23 janvier 2023, elle a été contrainte de saisir le tribunal de commerce d'Évry afin de se voir indemnisée des préjudices subis à hauteur de la somme totale de 1.545.719 euros hors-taxes soit 1.854.862,80 euros TTC

- dans le cadre de cette procédure, la SAS DICAMEX a sollicité, à titre reconventionnel, sa condamnation à lui payer une somme de 864.626,30 euros au titre des factures impayées outre celle de 1.545.719 euros au titre du préjudice subi - le 14 mai 2024, la SAS DICAMEX a fait pratiquer des saisies conservatoires sur ses comptes bancaires, ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais et de la Société Générale - or, la créance invoquée par la SAS DICAMEX n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant au regard de la créance qu'elle détient elle-même sur cette dernière et de l'éventuelle compensation pouvant être opérée - en tout état de cause, la SAS DICAMEX ne justifie pas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ainsi qu'en attestent ses excellents résultats publiés pour les exercices 2022 et 2023 et les soldes largement créditeurs de ses comptes bancaires au jour des saisies pratiquées

A l'audience du 11 juin 2024, la SAS DICAMEX, représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter SAS PIEX SOCIETE PHARMACEUTIQUE D'IMPORT EXPORT de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive outre celle de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses