4ème chambre, 18 juin 2024 — 21/00716

SG

LE 18 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 21/00716 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K66M

[KR] [P] [IB] [P] [J] [S] [FH] [S] épouse [G] [R] [S] épouse [DV] [K] [S] épouse [H] [AD] [RZ] épouse [S]

C/

[B] [A] [CI] [VG] épouse [A] [F] [U] [NR] [X] épouse [U] [HS] [ME] [RG] [N] épouse [ME] [D] [L] [BW] [NZ] épouse [L] [B] [Y] [T] [O] épouse [Y]

Demande relative à un droit de passage

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN - 30 Me Vianney DE LANTIVY - 30 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SELARL PUBLI-JURIS - 181

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur :Jean RAVON, Magistrat à titre temporaire,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 19 MARS 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 JUIN 2024.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Jean RAVON, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [KR] [P], demeurant [Adresse 19] Rep/assistant : Maître Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [IB] [P], demeurant [Adresse 19] Rep/assistant : Maître Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [FH] [S] épouse [G], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [R] [S] épouse [DV], demeurant [Adresse 16] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [K] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

Madame [AD] [RZ] épouse [S], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

Madame [CI] [VG] épouse [A], demeurant [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 20]

Madame [NR] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 20]

Monsieur [HS] [ME], demeurant [Adresse 13] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [RG] [N] épouse [ME], demeurant [Adresse 13] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 17]

Madame [BW] [NZ] épouse [L], demeurant [Adresse 17]

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [T] [O] épouse [Y], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Exposé du litige

Monsieur [J] [S], Madame [FH] [S] épouse [G], Madame [R] [S] épouse [DV] et Madame [K] [S] épouse [H] sont nus-propriétaires des parcelles cadastrées section [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 14] et [Cadastre 15], en vertu d’un acte de donation-partage avec réserve d’usufruit consenti par leur mère, Madame [AD] [RZ] épouse [S] en date du 5 avril 2006.

L’ensemble de ces parcelles est inclus dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté, dite “[Localité 36]”, dont l’aménagement a été confié à la SOCIETE IMMOBILIERE DES LOGERIES par la ville de [Localité 22] aux termes d’une convention du 14 mai 1990.

Trois parcelles non construites, cadastrées section [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 8] et incluses dans cette Z.A.C., constituent un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], ayant vocation à desservir les terrains situés dans le voisinage de cette voie et à être classé, initialement, dans le domaine public communal.

La SOCIETE IMMOBILIERE DES LOGERIES a cependant vendu, par actes du 16 et du 23 février 2009, lesdites parcelles section [Cadastre 26], [Cadastre 28] et [Cadastre 8] à Monsieur [B] [Y] et Madame [T] [O] épouse [Y], à Monsieur [D] [L] et Madame [BW] [NZ] épouse [L], à Monsieur [HS] [ME] et Madame [RG] [N] épouse [ME], à Monsieur [C] [Z] et Madame [W] [E] épouse [