4ème chambre, 18 juin 2024 — 20/01514

SG

LE 18 JUIN 2024

Minute n°

N° RG 20/01514 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KTO5

S.A.S. AGCO FINANCE

C/

EARL DU RABATOUAIS

Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Jessica CHUQUET la SELARL OCTAAV - 14B Me Amandine SACHOT - 29

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur :Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 19 MARS 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 JUIN 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

--------------- ENTRE :

S.A.S. AGCO FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

EARL DU RABATOUAIS, dont le siège social est [Adresse 2] Rep/assistant : Me Amandine SACHOT, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Par contrat de crédit-bail n°88240188825 en date du 15 janvier 2013, la S.A.S. AGCO FINANCE a donné en location à l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS trois tracteurs neufs de marque FENDT (FENDT 412, FENDT 718, FENDT 722) d'un prix global de 401.000,00 euros H.T., vendus par la S.A. LESIEUR, moyennant le paiement de 84 loyers mensuels d’un montant de 2.420,00 euros H.T. et de sept loyers annuels de 29.150,00 euros H.T., avec possibilité offerte à l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS d'acheter ce matériel en fin de contrat pour un prix de 40.100,00 euros H.T.

Par contrat de crédit-bail n°88240208915 en date du 04 octobre 2013, la S.A.S. AGCO FINANCE a également donné en location à l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS un tracteur neuf de marque FENDT 310 d'un prix de 84.700,00 euros H.T., vendu par la S.A. LESIEUR, moyennant le versement d’une somme de 10.000,00 euros, puis le paiement de 5 loyers annuels d’un montant de 8.581,00 euros H.T., avec possibilité offerte à l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS d'acheter ce matériel en fin de contrat pour un prix de 41.980,00 euros H.T.

Suivant avenants en date du 08 juillet 2017, les parties ont convenu du réaménagement des sommes dues par l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS en vertu de ces contrats de crédit-bail jusqu’au 27 mars 2020 pour le contrat n°88240188825 et jusqu’au 27 janvier 2019 pour le contrat n°88240208915.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 novembre 2018, la S.A.S. AGCO FINANCE a mis en demeure l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS de s’acquitter des loyers échus et restés impayés, l’informant qu’à défaut de règlement dans un délai de huit jours, les contrats de crédit-bail seraient résiliés de plein droit.

Les 22 août et 23 septembre 2019, la S.A.S. AGCO FINANCE a procédé à la vente des tracteurs susvisés restitués par l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 janvier 2020, la S.A.S. AGCO FINANCE a mis en demeure l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS de s’acquitter de l’intégralité des sommes devenues exigibles d’un montant global de 105.671,67 euros T.T.C.

Par acte d’huissier délivré le 13 mars 2020, la S.A.S. AGCO FINANCE a fait assigner l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS devant le Tribunal Judiciaire de NANTES afin d’obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 avril 2022, la S.A.S. AGCO FINANCE sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

- Débouter l'E.A.R.L. DU RABATOUAIS de l'intégralité de ses demandes, moyens ou conclusions ; - Condamner l'E.A.R.L. DU RABATOUAIS à payer à la société AGCO FINANCE, la somme de 98.571,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamner l'E.A.R.L. DU RABATOUAIS à verser à la société AGCO FINANCE la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - La condamner aux entiers dépens de la présente instance ; - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 novembre 2022, l’E.A.R.L. DU RABATOUAIS sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1134, 1152 et 1244-1 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 f