4ème Chambre civile, 18 juin 2024 — 22/00584

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. ESPACES CONSEILS c/ [F] [N] [E]

N° Du 18 Juin 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/00584 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OAPB

Grosse délivrée à la SELARL BLOUIN AVOCAT

expédition délivrée à Me Mérouane BRAHIMI

le 18 Juin 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix huit Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 21 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 18 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. ESPACES CONSEILS [Adresse 6] [Localité 2] représentée par son représentant légal en exercice y domicilié représentée par Me Jimmy BLOUIN de la SELARL BLOUIN AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [F] [N] [E] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er octobre 2016, la société Espaces Conseils, opérant dans le domaine de l’affichage publicitaire, a conclu avec M. [F] [N] [E], demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] un contrat de location portant sur la jouissance d’un emplacement de dispositif publicitaire à compter du 1er avril 2017.

Le 10 février 2020, M. [E] a conclu une promesse de vente de son bien immobilier avec un promoteur, conditionnée à la dépose du panneau d’affichage.

Le 12 janvier 2020, un protocole transactionnel a été signé par la société Espaces Conseils et M. [E] relatif à la résiliation du contrat de location d’emplacement de panneau publicitaire et la suppression de ce panneau.

M. [E] a refusé d’exécuter ce protocole.

Le 27 janvier 2022, la société Espaces Conseils a fait réaliser une saisie conservatoire entre les mains de Maître [G] [Z], notaire, des fonds provenant de la vente du bien de M. [E] à hauteur de 30.000 euros.

Par acte d’huissier en date du 3 février 2022, la société Espaces Conseils a fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions notifiées le 30 juin 2023, la société Espaces Conseils sollicite : la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de :30.000 euros produisant intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l’assignation,16.875 euros au titre de la résistance abusive,7.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;Elle demande en outre au tribunal de rendre définitive et exécutoire la saisie conservatoire réalisée entre les mains de Maître [Z], le 27 janvier 2022 à 11 heures 49.

Elle soutient que le protocole transactionnel signé est valide et devait être exécuté. Elle fait valoir que le contrat de location conclu pour une durée de six ans devait se terminer le 31 mars 2023 et que le démontage du panneau publicitaire lui a cause une perte de chiffre d’affaires d’un montant de 38.196 euros HT par an, soit la somme de 3.183 euros HT par mois pendant la durée du bail. Elle demande réparation pour la perte du droit acquis d’exploiter le panneau implanté chez M. [E] et des recettes afférentes pour le temps restant à courir du bail.

Par conclusions notifiées le 1er mars 2024, M. [E] sollicite : A titre principal, le prononcé de la nullité du contrat de location du 1er octobre 2016,le prononcé de la nullité du protocole transactionnel du 13 janvier 2022,le prononcé de la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée le 27 janvier 2022,le débouté de la société Espaces Conseils de l’ensemble de ses demandes,la condamnation de la société Espaces Conseils à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [E] fait valoir que son consentement était vicié lors de la signature du protocole transactionnel puisque la société Espaces Conseils lui a fait croire que la rupture du contrat de bail aurait pour conséquence de faire perdre à la société Espaces Conseils un chiffre d’affaires sur seize mois de 43.000 euros, sans produire les contrats signés avec les annonceurs et leur résiliation. Il a cependant observé que le panneau publicitaire litigieux n’a été que déplacé sur la propriété voisine située à environ 200 mètres, permettant ainsi à la société Espaces Conseils de ne pas résilier les contrats avec ses clients et d’amortir le panneau publicitaire. Il soutient également que le contrat de location d’emplacement