1ère CHAMBRE CIVILE, 18 juin 2024 — 22/00010
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 JUIN 2024
PP
N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MPVQ
[K] [D]
c/
[S] [I] épouse [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC (RG : 20/00474) suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2022
APPELANT :
Maître [K] [D]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître MALBY substituant Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[S] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Marie-valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 mai 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Paule POIREL, Président
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
M. Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 22 mai 2020, Mme [S] [I] épouse [F] a fait assigner Maître [K] [D], notaire associé de la Selarl Notaires & Associés 3.0.1, titulaire d'un office notarial sis [Adresse 3], devant le tribunal judiciaire de Bergerac, aux fins d'indemnisation de ses divers préjudices estimant que celui-ci n'a pas mené à bien le règlement de la succession de sa soeur, Mme [Z] [I], lui reprochant plus particulièrement d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil.
Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- déclaré recevable et bien-fondée la demande de Mme [S] [F] à l'encontre de Maître [K] [D], notaire associé de la Selarl Notaires & Associés 3.0.1,
- condamné Maître [K] [D], notaire associé de la Selarl Notaires & Associés 3.0.1, à verser à Mme [S] [F], pour les raisons sus indiquées, les indemnités suivantes :
* la somme de 3.893,00 €,
* la somme de 480,00 €.
* la somme 4.000,00 €.
- condamné Maître [K] [D], notaire associé de la Selarl Notaires & Associés à verser à Mme [S] [F], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1000,00 €
- condamné Maître [K] [D], notaire associé de la Selarl Notaires & Associés aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration électronique en date du 3 janvier 2022, Maître [K] [D] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs du dispositif.
Me [K] [D], par dernières conclusions déposées le 2 septembre 2022, demande à la cour de :
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 5 Novembre 2021 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [S] [I] épouse [F] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Maître [K] [D].
- condamner Mme [S] [I] épouse [F] à verser à Maître [K] [D] une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner Mme [S] [I] épouse [F] aux entiers dépens.
Mme [F], par dernières conclusions déposées le 13 juin 2023 comportant appel incident concernant la charge fiscale du forfait mobilier, demande à la cour de :
Confirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bergerac en ce qu'elle a retenu les défaillances de Me [D] engageant sa responsabilité,
En conséquence, eu égard aux défaillances de celui-ci et à sa légèreté le condamner à indemniser Mme [F] :
- condamner Maître [D] à verser à Mme [F] la somme de 1.730,00 euros au titre des intérêts de retard de 0,40% par mois de retard pour le dépôt de la déclaration de la succession et le condamner à verser la somme de 2.163,00 euros au titre des pénalités de retard à hauteur de 10%, soit au total la somme de 3.893,00 euros,
- condamner Maître [D] à verser la somme de 480,00 euros à Mme [F], au titre du paiement indu d'une partie de sa note d'honoraire.
- condamner Maître [D] à verser à Mme [F] la somme totale de 4.000,00 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
- confirmer la condamnation à l'article 700 de première instance et la condamnation aux dépens.
Réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bergerac en ce qui concerne la charge fiscale du forfait mobilier et en conséquence,
- condamner Maître [D] à verser à Mme [F] la somme de 4.762,86 € au titre du forfait mobilier de l'article 764 du code général des impôts, et acquitté par cette d