1ère Chambre civile, 18 juin 2024 — 21/01207
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/01207 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GXUW
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 15 Février 2021 - RG n° 17/03250
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 JUIN 2024
APPELANTS :
Monsieur [N], [K] [S]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Madame [B], [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représentés et assistés de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
La Compagnie d'assurance MMA IARD
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentés par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
assistés de Me Philippe RAVAYROL, substitué par Me ABOUELHAOUL, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS :
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
La Compagnie d'assurance MMA IARD
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 8]
[Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentés par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
assistés de Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur [N], [K] [S]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Madame [B], [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Monsieur [X], [C], [M] [S]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 18]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Madame [F] [S]
née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 15]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 15]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
Tous représentés et assistés de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN
La S.A. ALLIANZ IARD
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 6]
[Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal
non représentée, bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme VELMANS, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2024
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 18 Juin 2024 par prorogations du délibéré initialement fixé au 07 Mai 2024, puis au 11 Juin 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 4 septembre 2012, M. [N] [S] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à moto sur la D9 en direction d'[Localité 20] impliquant un ensemble agricole conduit par M. [A].
Une procédure amiable du règlement de litige a été diligentée par l'assureur de M. [N] [S] la société Allianz Iard qui a mandaté le Dr [J]. L'expert a rendu un premier rapport le 15 février 2013 et le second le 19 décembre 2013.
Par lettre du 11 février 2014, la société Mma Iard, assureur de M. [A], a signifié à M. [S] une exclusion de sa garantie en raison de la faute de ce dernier.
Par ordonnance du 19 mars 2015, M. [S] a été débouté de sa demande d'expertise judiciaire.
Par arrêt du 19 avril 2016, la cour d'appel de Caen a infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. [S] de sa demande d'expertise judiciaire mais l'a confirmée en ce qu'elle a rejetée sa demande de provision. La cour d'appel a ordonné une expertise judiciaire et a désigné le Dr [R] en qualité d'expert. L'expert a rendu son rapport le 9 janvier 2017.
Par actes des 31 octobre et 3 novembre 2017, M. [S] et son assureur la société Allianz Iard ont fait assigner M. [A], la Mma Iard et la Cpam du [Localité 17] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d'être indemnisés du préjudice subi.
Par jugement du 15 février 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :
- dit que le véhicule de M. [A] est impliqué dans l'accident survenu le 4 septembre 2012 au préjudice de M. [S] ;
- dit que M. [S] a commis une faute, diminuant son droit à indemnisation à hauteur de 50% ;
- évalué en conséquence le préjudice subi par M. [S] comme suit :
* DSA
évaluation globale du préjudice : 391 850,96 euros
indemnité à la charge du responsable : 195 925,48 euros, dû à la victime après réduction du droit à indemnisation 50 % : 119,87 euros
reliquat revenant à la Cpam : 195 805,61 euros
* FD
évaluation globale du préjudice : 2 213,99 euros
indemnité à la charge du responsa