1ère Chambre, 18 juin 2024 — 21/02366

GS/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 18 Juin 2024

N° RG 21/02366 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3VW

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 Novembre 2021

Appelante

S.A.S. [Localité 4] CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.A.S. GESTION ET SERVICE EN IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

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Date de l'ordonnance de clôture : 19 Février 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 mars 2024

Date de mise à disposition : 18 juin 2024

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Composition de la cour :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Gestion et Service en Immobilier (GSI) a son siège social à [Localité 11] et exerce une activité d'administration de biens immobiliers et de syndic de copropriété, notamment dans les stations de sports d'hiver de Tarentaise. Elle emploie environ 69 salariés, dont huit gestionnaires de copropriété, sous la supervision de deux codirecteurs du service syndic.

Elle a successivement embauché :

- Mme [K] [F] à compter du 4 juillet 2005, exerçant les fonctions de gestionnaire de copropriétés à compter du 1er janvier 2016 ;

- M. [J] [R] à compter du 15 septembre 2005, devenu à compter du 1Er octobre 2016 codirecteur du département syndic de la société ;

- M. [T] [L] à compter du 22 mai 2017 en qualité de gestionnaire de copropriétés.

Le contrat de travail de M. [J] [R] contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer, soit directement soit indirectement, l'activité d'administration d'immeubles pendant une durée de 24 mois sur les communes de [Localité 11], [Localité 4], [Localité 9], [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 7].

M. [J] [R] a quitté l'entreprise le 28 février 2019 dans le cadre d'une rupture conventionnelle, tandis que sa compagne, Mme [F], et M. [L] ont successivement démissionné de leurs fonctions les 1er octobre 2018 et 7 novembre 2018, démissions prenant effet le 31 décembre 2018 et le 7 février 2019.

Le 5 avril 2019, la société [Localité 4] Conseil, ayant une activité de syndic de copropriété, a été créée à [Localité 5] par M. [T] [L] et son épouse, Mme [G] [X], celle-ci étant nommée en qualité de gérante. Mme [F] a rejoint cette société en novembre 2019.

Dès le mois de mai 2019, plusieurs conseils syndicaux de copropriétés auparavant gérées par la société GSI ont annoncé leur volonté de mettre en concurrence leur syndic avec la société [Localité 4] Conseil, nouvellement créée, qui a ensuite obtenu la gérance de plusieurs immeubles au cours de l'été 2019.

Au cours de l'été 2019, un détective privé, mandaté par la société GSI, a constaté la fréquence des rencontres entre MM. [L] et [R], ainsi que la présence régulière de ce dernier dans les locaux de la société [Localité 4] Conseil.

Excipant d'actes de concurrence déloyale qui lui seraient causés par ce nouvel arrivant sur le marché, et qui seraient notamment orchestrés de manière occulte par M. [J] [R], pourtant lié par une clause de non concurrence, la société Gestion et Service en Immobilier a, par requête déposée le 1er octobre 2019, saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry, afin d'obtenir la désignation d'un huissier ayant pour mission de recueillir les éléments de nature à établir la réalité et l'étendue des agissements de concurrence déloyale.

Par ordonnance du 3 octobre 2019, le président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné la société ALP Juris, huissiers de justice, qui a notamment constaté le 31 octobre 2019 que :

- M. [J] [R], pourtant contraint par une clause de non-concurrence, se trouvait dans les locaux de la société [Localité 4] Conseil lors des opérations de saisie informatique ;

- la société [Localité 4] Conseil disposait parmi ses fichiers, de documents appartenant à la société Gestion et Service en Immobilier, dont le fichier dénommé « [Courriel 8], liste des copropriétés gérées par la société Gestion et Service en Immobilier.

Par acte d'huissier du 13 mars 2020, la société Gestion et Service en Immobilier a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la restitution des fichiers lui appartenant, et le versement d'une provision en indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 31 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Chambéry a :

- déclaré recevables les