1ère chambre civile B, 18 juin 2024 — 23/05412

N° RG 23/05412 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCKP

Décisions:

Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE Au fond

du 27 juin 2019

RG : 16/00839

ch n°6

Cour d'Appel de GRENOBLE

Au fond du 12 avril 2022

RG 19/4123

Cour de Cassation

Civ3 du 8 juin 2023

Pourvoi 22-17.992

Arrêt 398 FS-B

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14]

C/

[E]

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 18 Juin 2024

statuant sur renvoi après cassation

APPELANTE :

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT FLORENT dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, RCS GRENOBLE 305 532 517 pris en son établissement sis

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792

ayant pour avocat plaidant Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B15

INTIMES :

Mme [W] [E]

née le 19 Octobre 1952 à [Localité 13] (38)

[Adresse 9]

[Localité 7]

M. [V] [E]

né le 12 Mai 1948 à [Localité 11] (01)

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés par Me François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 748

ayant pour avocat plaidant Me Véronique BIMET de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A31

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2024

Date de mise à disposition : 18 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 8 juin 1995, Mme [W] [O] [E], M. [V] [E], M [H] [E] et Mme [S] [P] [R] veuve [E] ont vendu deux parcelles de terrain sises [Adresse 10], cadastrées section DT [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à la société civile immobilière Chemin Guilbaud.

L'acte stipule au profit des vendeurs une faculté de réméré, sur la parcelle cadastrée DT [Cadastre 4], réservée pendant cinq ans jusqu'au 8 juin 2000, en contrepartie du paiement à la société Chemin Guilbaud d'une somme de 40.000 francs « représentant le prix principal de la présente vente et les vrais et loyaux coûts du contrat, ainsi que les réparations nécessaires et celles qui auraient augmenté la valeur de l'immeuble vendu jusqu'à concurrence de cette augmentation ».

La société Chemin Guilbaud a édifié sur lesdites parcelles, après obtention d'un permis de construire, la résidence Le Saint-Florent, soumise au régime de la copropriété.

Le 21 décembre 1995, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ont été établis et déposés au rang des minutes du notaire.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 30 mars et 28 avril 2000 de Mme [W] [E], les associés de la société Chemin Guilbaud, les sociétés anonymes Résidences Bernard Teillaud et Progesti, ainsi que la société anonyme Foncia Andrevon, en sa qualité de syndic de la copropriété, ont été informées de la volonté de l'indivision [E] d'user de sa faculté de réméré et de redevenir propriétaire de la parcelle cadastrée section DT [Cadastre 4].

Par lettres des 4 et 10 avril 2000 la société anonyme Progesti a informé Mme [E] avoir relancé le notaire afin de régulariser l'acte.

Apres divers échanges de courriers avec le syndic de copropriété, Mme [W] [E] et M [H] [E] ont mis en demeure, par acte extrajudiciaire du 7 juin 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint-Florent, représenté par son syndic en exercice la société Foncia Andrevon (le syndicat de copropriétaires), d'avoir à régulariser l'acte de vente dans les plus brefs délais.

Par délibération de son assemblée générale du 8 décembre 2001, le syndicat des copropriétaires a accepté la cession de la parcelle n°[Cadastre 4] mais, après désignation d'un nouveau syndic, la société à responsabilité limitée Vercors Immobilier, l'assemblée générale des copropriétaires a, par décision du 10 juillet 2003, refusé « la vente de la parcelle [Cadastre 4] ».

[S] [R] veuve [E] est décédée le 19 août 2004, laissant pour lui succéder Mme [W] [E] ainsi que MM [V] et [H] [E]. [H] [E], décédé le 16 octobre 2005