1ère Chambre, 18 juin 2024 — 23/00001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SF

Minute n° 24/00171

[B]

C/

[Localité 12], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de METZ, décision attaquée en date du 05 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00044

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [B]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Commune VILLE DE [Localité 12], représentée par son Maire en exercice.

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 18 Juin 2024.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par arrêté préfectoral du 14 juin 2021, le préfet de la Moselle a prescrit, sur le territoire de la commune de [Localité 12], l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement du secteur de la place Jaslon.

Par arrêté préfectoral du 22 octobre 2021, le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du secteur de la place Jaslon et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation, notamment la parcelle cadastrée section 6 n°[Cadastre 4]/[Cadastre 1] située [Adresse 6], d'une surface de 36 m2 dont le propriétaire inscrit au livre foncier est M. [S] [B].

Le 22 février 2022, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a rendu une ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique portant sur la parcelle précitée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juin 2022 au greffe de l'expropriation du TJ de Metz, la commune de [Localité 12] a sollicité la fixation des indemnités d'expropriation dues à M. [S] [B] pour l'éviction de la parcelle cadastrée section 6 n°[Cadastre 4]/[Cadastre 1] à hauteur de la somme totale de 38 400 euros comprenant une indemnité principale de 34 000 euros et une indemnité de remploi de 4 400 euros.

Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 31 janvier 2023, date laquelle il a été effectué. A la demande des parties, l'affaire a été renvoyé à l'audience du 16 mars 2023.

La commune de [Localité 12] a déposé un mémoire complémentaire le 27 janvier 2023, dans lequel elle a précisé que la date de référence est celle de la modification numéro trois du plan local d'urbanisme (PLU) de [Localité 12], approuvé par délibération du 28 septembre 2012.

Par mémoire complémentaire déposé le 6 mars 2023, la commune de [Localité 12] a maintenu ses demandes initiales et à défaut, si le bien était considéré comme occupé, elle a demandé de fixer le montant des indemnités d'évictions dues au locataire à déduire du montant de l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire.

Le commissaire du gouvernement, par mémoire reçu le 18 novembre 2023, a proposé de retenir la date du 28 septembre 2012 comme référence et de fixer les indemnités suivantes en faveur de l'exproprié : 34 000 euros au titre de l'indemnité principale et 4 400 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Par mémoire déposé le 16 mars 2023, M. [B] a demandé au juge de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 86 400 euros au titre de l'indemnité principale, 9 640 euros au titre de l'indemnité de remploi et 40 000 euros au titre des loyers perdus jusqu'au 1er mai 2027.

Il a également demandé le prononcé de la résiliation du bail commercial conclu avec M. [F] [A] et M. [T] [D].

Enfin, il a sollicité la condamnation de la ville de [Localité 12] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son jugement du 5 mai 2023, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a:

Fixé la date de référence au 28 septembre 2012 ;

Fixé l'indemnité principale à hauteur de 34 000 euros ;

Fixé l'indemnité de remploi à hauteur de 4 400 euros ;

Débouté M. [S] [B] de sa demande d'indemnisation au titre des loyers perdus jusqu'