Chambre commerciale, 18 juin 2024 — 22/02591
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02591 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNKM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 25 AVRIL 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
N° RG 2022 000584
APPELANTE :
Compagnie d'assurance AREAS ASSURANCES, Société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Christelle MARINI, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS Le Mans 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
S.A. MMA IARD, Société anonyme, Entreprise régie par le code des assurances, au capital de 537.052.368 euros, inscrite au RCS Le Mans 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. LANGUEDOC ISOLATION prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
K.M. 4
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
M. et Mme [C] ont confié à la SARL Combles Eco Energie, assurée auprès de la société d'assurances MMA, des travaux d'isolation de leur maison d'habitation, située [Adresse 4] à [Localité 7].
Ces travaux ont été sous-traités dans le cadre d'un contrat de partenariat à la SAS Languedoc isolation, assurée par la société d'assurances Areas Dommages.
Le 13 novembre 2017, un incendie est survenu au domicile de M. et Mme [C].
La SA Assurances MAAF, assureur de M. et Mme [C], a diligenté une mesure d'expertise amiable contradictoire à laquelle ont participé les sociétés prestataires, la société d'assurances MMA et la société d'assurances Areas'Dommages. Ces opérations d'expertise ont permis de retenir que l'incendie est consécutif à la projection de ouate de cellulose par la société Languedoc isolation dans l'environnement immédiat du conduit de fumée sans précaution, que la responsabilité peut être répartie entre la société Languedoc isolation à hauteur de 85 % et la société Combles Eco Energie à hauteur de 15% (celle-ci n'ayant pas surveillé les travaux de son sous-traitant) et que le préjudice peut être évalué à la somme de 39'172,60 euros.
La société d'assurances MMA a indemnisé M. et Mme [C].
Sollicité par le groupe d'assurances MMA, la société d'assurances Areas Dommages a, par courriel en date du 7 mai 2020, informé cette dernière qu'elle déniait toute garantie de la société Languedoc isolation, la mise en 'uvre de l'isolant relevant d'une technique non traditionnelle.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 octobre 2021, les sociétés MMA ont mis en demeure, par le biais de leur conseil, la société Languedoc isolation de leur verser la somme de 33'296,71 euros.
Saisi par actes d'huissier en date des 3 et 4 février 2022 délivrés par les sociétés d'assurances MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, le tribunal de commerce de Béziers a, par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2022 :
- condamné solidai