5e chambre civile, 18 juin 2024 — 22/04002
Texte intégral
ARRÊT n°2024-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 18 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04002 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQCW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2022
Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN
N° RG 21/00602
APPELANTS :
Madame [N] [J] divorcée [U]
née le 31 Octobre 1968 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008971 du 07/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [H] [U]
né le 31 Décembre 1962 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008171 du 27/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Syndic. de copropriété [Adresse 12]
représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE ROUSSILLON OUTRE MER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant
assistée de Me Lisa JACQUET MOREY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 22 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
Greffier lors du prononcé : Madame Estelle DOUBEY
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [U] et Mme [N] [J], aujourd'hui divorcée [U] étaient propriétaires des lots n°531 et 532 situés dans un ensemble immobilier [Adresse 7] (66).
Dans l'attente de la vente de leur bien, les consorts [U] ont accumulé les impayés concernant les charges de copropriété.
Par acte du 1er avril 2015, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure de procéder au règlement de l'arriéré.
Une première assignation a été délivrée par le syndicat aux époux [U] en date du 15 décembre 2016.
Par acte d'huissier délivré le 14 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Palace » a assigné Mme [N] [J], épouse [U] et M. [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Perpignan afin notamment de les voir condamner solidairement à payer la somme de 10.330,56 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 1er octobre 2016.
Le 23 septembre 2021, le local a été vendu à la SCI Action Pro Invest selon acte de vente dressé par Maître [Z] [O], notaire associé de la SCP Canovas-Gadel Ollet Vidal, à Perpignan pour un montant de 11.500 euros.
Une opposition au prix de vente a été effectuée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace, la somme ayant été entièrement versée entre les mains du syndicat.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan :
Déclare régulières et recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace contre Mme [N] [J], épouse [U] et M. [H] [U] ;
Condamne solidairement Mme [N] [J], épouse [U] et M. [H] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace la somme de 10.330,56 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2015 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts moratoires échus sur l'arriéré de charges de copropriété pour une année entière à compter du 1er avril 2015 ;
Condamne solidairement Mme [N] [J], épouse [U] et M. [H] [U] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de