5ème chambre sociale PH, 18 juin 2024 — 21/04317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04317 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIRF

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

10 novembre 2021

RG :F19/00433

[U]

C/

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

Association CGEA DE [Localité 9]

Grosse délivrée le 18 JUIN 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 10 Novembre 2021, N°F19/00433

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [R] [U]

né le 13 Juin 1972 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Mandataire liquidateur de la SAS SPA ET INGENIERIE

[Adresse 3] - [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON

Association CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Septembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [R] [U] a été engagé par la société Reynaud Entreprise à compter du 1er février 2001 en qualité de plombier-chauffagiste, statut chef d'équipe, niveau IV, coefficient 270, position 2 de la convention collective nationale du bâtiment.

Le 1er janvier 2017, le contrat de travail de M. [R] [U] a été transféré à la Sas Spa et Ingénierie, laquelle a racheté l'activité de la société Reynaud Entreprise.

Les 05 octobre, 26 novembre et 03 décembre 2018, la société Spa et Ingénierie a notifié à M. [R] [U] plusieurs avertissements.

Le 03 décembre 2018, M. [R] [U] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 11 décembre 2018.

Par courrier du 5 décembre 2018, M. [R] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, pour les motifs suivants :

'... Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs compte tenu de vos graves manquements à vos obligations contractuelles qui rendent impossible la poursuite de nos relations contractuelles.

Je vous expose ci-après les manquements graves motivant ma décision de rupture de contrat de travail à vos torts exclusifs :

La suppression en juin 2018 des tickets restaurant dont je bénéficiais depuis le mois de juillet 2014.

Vous avez donc décidé de supprimer unilatéralement et sans délai de prévenance un droit acquis et sans compensation de quelque nature que ce soit.

En juin 2018, vous m'avez ordonné la restitution de la clé donnant accès au bureau, clé que j'ai toujours eu en ma possession et ce afin de récupérer les fiches de missions quotidiennes et mon carnet personnel d'heures accomplies que je renseignais quotidiennement du nom du client et des heures passées, ce retrait est injustifié et contraire à la bonne marche de l'entreprise.

Ne pouvant y accéder, il est constant que mes conditions de travail se sont dégradées en m'empêchant notamment de me mettre à l'abri en cas d'intempérie, sachant qu'aucun endroit n'est aménagé pour les salariés.

Pendant le week-end des 06 et 07 octobre 2018, vous avez changé les serrures de l'atelier alors que j'en ai toujours eu l'accès et ce compte tenu de mes fonctions de chef d'équipe.

Vous n'avez pas cru bon devoir m'en aviser et me fournir un nouveau jeu de clés, me privant ainsi d'exercer pleinement mes fonctions de chef d'équipe.

Vous avez déclaré à Mme [V] [J], qui occupait le poste de secrétaire que j'étais le prochain sur la liste, le prochain salarié sur la liste 'à dégager', et que vous alliez me mettre la pression pour que j'accepte un licenciement pour abandon de poste comme pour notamment M. [Z] [I], employé depuis 15 ans.

Par courriers, en date du 05 octobre 2018 et 26 novembre 2018, vous m'avez signifié deux avertissements que j