5ème chambre sociale PH, 18 juin 2024 — 22/00785

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00785 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILPD

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES - SECT.ACTIVITÉS DIV

25 janvier 2022

RG :F21/00029

SARL VIRAGE CONSEIL BTOCDEVELOPPEMENT

C/

[W]

Grosse délivrée le 18 JUIN 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES - SECT.ACTIVITÉS DIV en date du 25 Janvier 2022, N°F21/00029

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

SARL VIRAGE CONSEIL BTOCDEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno NOINSKI de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [Z] [W]

née le 05 Février 1991 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Décembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [Z] [W] a été engagée à compter du 7 janvier 2019, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de secteur par la SARL Virage Conseil BTOC Développement, spécialisée dans l'externalisation des services du développement des ventes.

La convention collective applicable est celle des prestataires de services.

Par courrier du 9 juillet 2020, Mme [Z] [W] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 19 août 2020.

Mme [Z] [W] a été licenciée le 11 septembre 2020, à l'issue d'un mois de préavis, soit le 16 octobre 2020, pour cause réelle et sérieuse, dans les termes suivants :

« (...) NON RESPECT DES CONSIGNES

Dans le cadre de vos missions, il vous est demandé de faire des retours qualitatifs permettant de piloter et ajuster nos actions. Le problème c'est que vous ne tenez pas assez souvent les deadlines et vous vous retrouvez systématiquement en retard voir la dernière personne à relancer. Ceci est vrai pour les fichiers hebdomadaires du mercredi que nous vous demandons mais aussi pour les demandes de notre Chef de Projet, comme par exemple : le « tableau d'information sur les strates d'assortiment des magasins ».

Vous avez reconnu être en retard mais explique ne pas toujours être la dernière.

Dans le cadre de vos missions, un nombre de visites magasins par jour et une amplitude horaire de travail quotidien sont à respecter. Ce sont des indicateurs que nous pilotons car ils sont déterminants pour analyser l'organisation et l'efficacité des équipes. Même si l'indicateur des 5 visites /jours est important il est évident que l'amplitude horaire est le meilleur marqueur du travail réalisé puisque la durée d'une visite peut fluctuer.

Ainsi, concrètement, il est essentiel quand un CS réalise des visites très courtes (moins de 20 minutes), à faible valeur ajoutée, de visiter plus de magasins dans la journée afin d'optimiser le retour sur investissement. C'est une règle clé fonctionnement qui est régulièrement rappelé a l'équipe dont vous faites partie. Dans votre cas, on constate des journées où les amplitudes horaires ne sont pas du tout respectées avec parfois à peine 3h30 ou 4h de travail en magasin (exemple journée du 22/06 et du 30/06).

Vous vous défendez de respecter le nombre de visites par jour et vous nous dites faire de l'administratif sur le reste de la journée.

Ce à quoi nous avons répondu que pourtant votre travail administratif est insuffisant et est délivré toujours en retard, ce qui vous a été rappelé quelques minutes avant.

Vous nous avez alors précisé que l'on ne propose pas de plage d'administratif pour les équipes et que c'est un problème a régler.

Il lui est rappelé que la mise en place des plages dédiées à l'administratif est possible mais qu'elle doit figurer clairement sur le planning prévisionnel et réalisé pour une totale transparence avec son manager. Ce qui n'a pas été fait comme vous l'a