Pôle 4 - Chambre 13, 18 juin 2024 — 21/05776

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 18 JUIN 2024

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05776 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL67

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2020 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/03228

APPELANTE :

Madame [T] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Stéphane MICHELI de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014

INTIMES :

Monsieur [F] [D]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186, avocat postulant

Représenté par Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

S.C.P. WATIN-AUGOUARD MEUNIE [M]-[N] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 substitué par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre chargée du rapport, et Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

[R] [E] veuve [V] est décédée le [Date naissance 4] 2013, laissant pour lui succéder ses deux filles, [G] [V] dont l'époux, [C] [Y], est décédé le [Date naissance 6] 2013 et [Z] [V] épouse [O].

La Scp Denis Watin-Augouard, Hubert Meunié, [B] [M] et [W] [N] notaires associés à Paris (ci-après la Scp Watin-Augouard) a été chargée du règlement de la succession de [R] [E].

[G] [V] épouse [Y] s'est fait assister par M. [F] [D], notaire à [Localité 18], notaire de la famille [Y].

L'acte de notoriété établi le 23 octobre 2013 par M  [A], membre de la Scp Watin-Augouard, a été signé par M. [Y], époux d'[G] [V] auquel elle avait donné procuration.

[G] [V] est décédée le [Date décès 3] 2014, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [T] [Y].

La déclaration de succession de [R] [E] a été effectuée le 31 mars 2014.

L'actif net de la succession de [R] [E] s'est élevé à 17 425 814,26 euros et chacune de ses deux filles a supporté, sur la part lui revenant, des droits de succession pour un montant de 3 638 202 euros.

M. [D], chargé du règlement de la succession d'[G] [V], a déposé, pour le compte de Mme [T] [Y], une déclaration de succession le 30 septembre 2014.

Mme [Y] a recueilli dans la succession de sa mère un actif net de 11 613 502,56 euros, incluant les droits dont [G] [V] s'est trouvée saisie dans la succession de sa propre mère après déduction des droits dus sur ladite succession pour un montant de 3 769 404 euros, actif sur lequel elle a acquitté des droits de succession pour un montant de 4 941 641 euros.

C'est dans ces circonstances que Mme [T] [Y] a fait assigner par acte du 8 mars 2019 la Scp Watin-Augouard et M. [D] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'engager leur responsabilité civile professionnelle.

Le 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

- condamné M. [D] à payer à Mme [Y] une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes indemnitaires,

- condamné M. [D] aux dépens,

- condamné M. [D] à payer à Mme [Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [Y] à payer à la Scp Watin-Augouard une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Mme [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 mars 2021.

Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 décembre 2021, Mme [T] [Y] demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il :

a condamné M. [D] à lui payer la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts,

l'a déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires,

a condamné M. [D] aux dépens,

a condamné M. [D] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'ar