Pôle 4 - Chambre 13, 18 juin 2024 — 21/08340

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 18 JUIN 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08340 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSV3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG n° 19/00540

APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Christelle SIGNORET de la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11-18-000126 du 26/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.C. CLUBHOTEL [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Clothilde CANAVATE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2398

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, en audience publique, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le 4 avril 2012, M. [Y] [C] a acquis, au prix de 4 223 euros, 57 parts sociales de la société civile d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé Clubhotel [Localité 5], lesquelles lui permettaient de jouir d'un appartement faisant partie d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] (83), durant trois périodes affectées auxdites parts et moyennant le paiement de charges au profit de cette société.

Selon jugement du 4 avril 2009, le tribunal d'instance d'Auxerre a condamné M. [C] à payer à la société Clubhotel [Localité 5] la somme de 4 508,62 euros au titre des charges arrêtées au 11 juin 2018 et lui a accordé des délais de paiement et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Auxerre pour statuer sur la demande de retrait judiciaire formée par M. [C].

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Auxerre a :

- débouté M. [C] de sa demande de retrait judiciaire de la société Clubhotel [Localité 5],

- condamné M. [C] à payer à la société Clubhotel [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

- débouté M. [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 29 avril 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 juillet 2021, M. [Y] [C] demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel,

statuant à nouveau,

- prononcer son retrait de la société Clubhotel [Localité 5],

- fixer le montant des parts sociales qu'il détient à la somme de 4 500 euros,

- condamner la société Clubhotel [Localité 5] à reprendre les parts n°343 à 359, 360 à 376 et 377 à 399 pour un montant de 4 500 euros,

- dire que tous les frais de mutation et publicité légale seront à la charge de la société Clubhotel [Localité 5],

- condamner la société Clubhotel [Localité 5] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Clubhotel [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Christelle Signoret.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 14 mars 2024, la société civile Clubhotel [Localité 5] demande à la cour de :

- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,

- l'y déclarer bien fondée,

par conséquent,

à titre principal,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire, sur la demande de retrait,

- condamner M. [C] au paiement de la somme de 4 748 euros, à parfaire, au titre de ses charges d'associés, et ce préalablement à son retrait, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,

- fixer la valeur des parts sociales détenues par M. [C] à la somme de 86,64 euros,

- condamner M. [C] au paiement de l'ensemble des coûts afférents au retrait, dont les frais occasionnés par le retrait des