Pôle 5 - Chambre 8, 18 juin 2024 — 24/00398

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

(n° / 2024, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWEC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2023 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P01931

APPELANTE

E.U.R.L. SCOR , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 799 142 773,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocate au barreau de PARIS, toque : R285,

Assistée de Me Antoine GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1506,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [Y] [F], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311,

Assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Mme Constance LACHEZE, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales, après son avis écrit du 14 mars 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

L'EURL Scor exerce une activité dans le bâtiment depuis sa création en décembre 2013.

Sur requête du ministère public et par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28 juin 2023 et désigné en qualité de mandataire liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine.

Par déclaration du 21 décembre 2023, la société Scor a relevé appel de ce jugement dont l'exécution provisoire a ensuite été suspendue par ordonnance du 29 février 2024.

Par dernières conclusions (n°2), remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 mars 2024, la société Scor demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de débouter les défendeurs de leurs demandes d'ouverture d'un redressement judiciaire et de dire ce que de droit sur les frais et émoluments de la SELARL Asteren.

Elle soutient que sa situation financière est très favorable, qu'au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, elle a réalisé un bénéfice de 40 795 euros, qu'elle disposait de 159 838,93 euros de trésorerie au 9 février 2024 et de 691 682,84 euros au 21 mars 2024, que son passif exigible échu s'élève à 63 459 euros, que le passif non échu ou contesté s'élève à 406 998 euros (dont une créance de l'URSSAF de 299 961 euros faisant l'objet d'un litige au fond, une créance CPFI-ministère de l'intérieur de 43 570 euros faisant l'objet d'un recours gracieux et une créance contestée de la société Allianz d'un montant de 48 830,75 euros), que son prévisionnel d'activité sur 2024 montre un chiffre d'affaires supérieur à 6 millions d'euros, avec un bénéfice estimé à 178 140 euros. Sur la demande subsidiaire en paiement du liquidateur, elle ne s'y oppose pas.

Par dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 mars 2024, la SELARL Asteren ès qualités demande à la cour :

- à titre principal, de juger que l'EURL Scor est en état de cessation