1ère Chambre, 18 juin 2024 — 22/02529
Texte intégral
ARRET N°247
N° RG 22/02529 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUXS
S.C.A. CAVAC
C/
Me [H] [I] - Mandataire de E.A.R.L. [Localité 6]
[H]
E.A.R.L. [Localité 6]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 18 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02529 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUXS
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 septembre 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIORT.
APPELANTE :
S.C.A. CAVAC
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMES :
Monsieur [I] [H] pris ès-qualité de liquidateur amiable de l'EARL [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
E.A.R.L. [Localité 6] prise en la personne de son gérant : Monsieur [I] [H], es qualité de liquidateur amiable de l'EARL [Localité 6],
[Adresse 5]
[Localité 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'earl [Localité 6] a adhéré à la société coopérative agricole Cavac pour une période de trois ans renouvelable tacitement. Le bulletin d'adhésion est en date du 26 janvier 2011,
Elle a également adhéré au groupement Bovineo dépendant de cette coopérative.
Elle détenait un compte courant financier n°36039 et des parts sociales dans le capital de la coopérative, pour un montant de 6.893 €.
Par actes sous seings privés, la société Cavac a prêté à l'earl [Localité 6] des fonds destinés au financement de bovins d'embouche sous contrat de production avec le groupement Bovineo, remboursables lors de la commercialisation des animaux, à savoir :
- prêt n°120 du 19 septembre 2016 d'un montant de 5.000 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 janvier 2018 ;
- prêt n°121 du 19 septembre 2016, d'un montant de 22.500 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 janvier 2018 ;
- prêt n°124 du 14 octobre 2016 d'un montant de 4.800 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 décembre 2017 ;
- prêt n°125 le 14 octobre 2016 d'un montant de 21.600 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 décembre 2017 ;
- prêt n°126 du 24 octobre 2016 d'un montant de 4.800 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 décembre 2017 ;
- prêt n°127 du 24 octobre 2016 d'un montant de 21.600 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 décembre 2017 ;
- prêt n°128 du 7 novembre 2016 d'un montant de 7.800 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 janvier 2018 ;
- prêt n°129 du 7 novembre 2016 'd'un montant de 35.100 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 janvier 2018 ;
- prêt n°130 du 24 novembre 2016 d'un montant de 2.400 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 mars 2018 ;
- prêt n°131 du 24 novembre 2016 d'un montant de 10.800 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 mars 2018 ;
- prêt n°134 du 16 décembre 2016 d'un montant de 4.800 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 février 2018 ;
- prêt n°135 du 16 décembre 2016 d'un montant de 21.600 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 février 2018 ;
- prêt n°136 du 26 décembre 2016 d'un montant de 3.600 € remboursable au taux de 0 %, à échéance au 25 février 2018 ;
- prêt n°137 du 26 décembre 2016 d'un montant de 16.200 € remboursable au taux de 2,60 %, à échéance au 25 février 2018.
Un litige a opposé l'earl [Localité 6] à la société Cavac sur la qualité d'aliments livrés. La société Cavac a indemnisé l'earl [Localité 6] par un avoir en date du 22 février 2017 d'un montant de 43.249,10 €.
[I] [H], associé unique de l'earl [Localité 6] a, selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017, décidé de cesser son activité et de faire