Chambre commerciale 3-2, 18 juin 2024 — 23/06524
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 18 JUIN 2024
N° RG 23/06524 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXZ
AFFAIRE :
[F] [R]
C/
S.A. ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
LE PROCUREUR GENERAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 11ème
N° RG : 2023P00471
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Dan ZERHAT
MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F], [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] ([Localité 9])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372018 -
Représentant : Maître Olivier CREN et Jean-Yves MARQUET- CABINET CREN-MARQUET, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0399
APPELANT
****************
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A. ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078142
Représentant : Maître Kristell QUELENNEC Substituant Maitre Philippe SAIGNE et Maître Paul MINET, Plaidant avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0223
INTIMÉ
S.A.S. ALLIANCE mandataire judiciaire, mission conduite par Maître [U] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [R]
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne habilitée
INTIME DEFAILLANT
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2024, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 25 septembre 2023 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.
FAITS ET PROCEDURE,
La société de droit cambodgien Victoria Angkor Company Ltd exploite un hôtel situé au Cambodge. Elle est détenue à 75 % par la société Electricité et Eaux de Madagascar (la société EEM). M. [F] [R] a démissionné le 18 juin 2015 de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Victoria Angkor appartenant à la société EEM.
Le 3 avril 2017, un protocole d'accord a été conclu entre M. [R], la société Verneuil & Associés représentée par M. [R] et la société EEM, aux termes duquel il a été décidé que ce dernier s'engageait à démissionner, avec effet au plus tard le 5 avril 2017, de l'ensemble de ses mandats sociaux au sein du groupe EEM.
Par un arrêt du 4 avril 2019, la cour d'appel de Paris lui a enjoint de régulariser toutes les formalités administratives aux fins de rendre effective sa démission dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Par un arrêt du 6 février 2020, la cour d'appel de Paris ayant constaté qu'il n'avait pas exécuté l'arrêt du 4 avril 2019, l'a condamné à payer à la société EEM la somme de 1 400 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 10 juillet au 5 décembre 2019, puis par un nouvel arrêt du 9 juin 2022, elle a liquidé une nouvelle astreinte de 7 100 000 euros pour la période du 6 décembre 2019 au 22 février 2022.
Par un jugement du 5 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société Verneuil & Associés et M. [R] en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable à payer à la société EEM la somme de 319 420,80 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
A la suite de ces condamnations, la société EEM a assigné le 23 mai 2023 M. [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel par jugement contradictoire du 15 septembre 2023, a :
- débouté ce dernier de ses fins de non-recevoir, et déclaré recevables les demandes de la société EEM ;
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [R] ;
- dit que la procédure ouverte concernera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel du débiteur ;
- désigné Mme Larget, juge-commissaire ;
- désign