PPP Référés, 7 juin 2024 — 24/00476

Du 07 juin 2024

72A

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6Z6

S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE

C/

[X] [S]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU

Le 07/06/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 juin 2024

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE CLUB SAINTE GERMAINE sis [Adresse 3]

représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDERESSE :

Madame [X] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Avril 2024

PROCÉDURE :

Demande en paiement des charges ou des contributions en date du 21 Mars 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Par défaut et en dernier ressort

Exposé du litige

Mme [X] [S] est propriétaire des lots 32 (appartement) et 459 (parking) de la résidence CLUB SAINTE GERMAINE soumise au statut de la copropriété.

Par acte délivré le 21 mars 2024 le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE a fait assigner en référé Mme [X] [S] à l’audience du 26 avril 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement : - d’une provision de 3.984,73 euros à valoir sur les charges de copropriété et fonds pour travaux impayés arrêtés au jour de l’assignation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 - d’une provision de 615 euros au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic - de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CLUB SAINTE GERMAINE a maintenu ses demandes initiales.

Mme [X] [S] qui a été assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code procédure civile, n’a pas comparu.

Un délai suffisant s’étant écoulé entre l’assignation et l’audience, il y a lieu de statuer par ordonnance rendue par défaut en dernier ressort.

Discussion & motifs

Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le juge des référés étant le juge de l’évidence, la demande ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse et suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs, aux éléments d’équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, et ce proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote part, laquelle est déterminée par le règlement de copropriété, de même que la répartition des charges. En vertu de l’article 14-1 de la loi précitée le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget provisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, et les copropriétaires doivent verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté à défaut de disposition contraire voté par l’assemblée. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En outre l’article 14-1-II prévoit que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à cette loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de dix ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses énumérées à l’article 14-2-1. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées p