PPP Référés, 7 juin 2024 — 23/02049

Du 07 juin 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 23/02049 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOHA

[Y] [K] épouse [B]

C/

[F] [N], [O] [X], [T] [N]

- Expéditions délivrées à Mme [O] [X]

- FE délivrée à

Me Eugénie SIX Me Antoie ANASTASE

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 juin 2024

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [K] épouse [B] (ayant donné toutes procurations pour déléguer la gestion de ses biens à sa fille Mme [W] [B]) née le 30 Avril 1940 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8]

Représentée par Maître Eugénie SIX, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

DEFENDEURS :

Madame [F] [N] (locataire) née le 17 Septembre 1980 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Antoine ANASTASE, Avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [X] (locataire solidaire) née le 29 Août 1953 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 12] [Localité 7]

Présente

Monsieur [T] [N] (caution) [Adresse 1] [Localité 9]

Représenté par Me Antoine ANASTASE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Avril 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

____________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2013, Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [K] épouse [B] ont donné à bail à Madame [F] [N] et Madame [O] [X] un logement et une place de parking situés [Adresse 3] à [Localité 10] moyennant un loyer révisable mensuel de 635€ et une provision mensuelle sur charges de 75€.

Un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [T] [N] afin de garantir le paiement des loyers, indemnités locatives, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure relatifs au bail susvisé.

Par courrier du 24 mars 2023 reçu le 27 mars 2023, Madame [O] [X] a donné congé à l'agence immobilière LALANNE en charge de la gestion locative du bien, le bail se poursuivant avec pour seul titulaire, Madame [F] [N].

Par acte d'huissier du 31 juillet 2023, Madame [Y] [K] veuve [B] a fait délivrer à Madame [F] [N] un commandement de payer la somme de 1.588€ au titre de l'arriéré de loyers en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail et d'avoir à justifier d'une assurance.

Par actes introductifs d'instance des 18, 19 et 26 octobre 2023, Madame [Y] [K] veuve [B] a fait assigner Madame [F] [N], Madame [O] [X] et Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 15 décembre 2023 aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, de condamner Madame [F] [N] à quitter vider et rendre libre de corps et de biens ainsi que de toutes personnes les locaux dans les 48 heures de la décision à intervenir, obtenir l'expulsion de Madame [F] [N] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, s'entendre rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi que leur condamnation solidaire au paiement: -d'une indemnité provisionnelle de 2.779€ correspondante aux sommes restant dues au 30 septembre 2023 (loyer octobre 2023 inclus) outre intérêts au taux légal à compter de cette date -d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des locaux -de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

L'affaire initialement appelée à l'audience du 15 décembre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois et a été plaidée à l'audience du 26 avril 2024.

Lors de l'audience du 26 avril 2024, Madame [Y] [K] veuve [B], représentée par son conseil, sollicite désormais de : -prononcer le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail à la date du 31 septembre 2023 En conséquence, -constater que depuis le 31 septembre 2023 Madame [F] [N] est devenue occupante sans droit ni titre -prononcer l'expulsion tant d'elle-même que de toute personne ou objet de son chef sous astreinte de 200€ par jour de retard si besoin est, avec le concours de la force publique -condamner in solidum Madame [F] [N] et Madame [O] [X] au paiement, à titre provisionnel à Madame [B] une somme en principal de 2.382€ au titre des loyers, charges et indemnités arrêtés à la date du 31 septembre 2023 outre intérêt de droit