PPP Référés, 7 juin 2024 — 23/02301

Du 07 juin 2024

5AC

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 23/02301 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTMC

[L] [K]

C/

[V] [C] [U] [D]

- Expéditions délivrées à Me Lenaïg HAMON

- FE délivrée à Maître Charlotte MOUSSEAU

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 juin 2024

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [K] né le 08 Février 1972 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Maître Charlotte MOUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [C] [U] [D] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000034 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représenté par Me Lenaïg HAMON, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Avril 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 07 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

Faits constants, procédure et moyens des parties

Par acte sous seing privé du 19 juin 2021 M. [L] [K] a consenti pour une durée allant jusqu’au 31 août 2023 un bail d'habitation à M. [V] [U] [D], bail portant sur un logement situé à [Adresse 8] [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 829 euros par mois outre une provision mensuelle sur charges de 50 euros. Par acte délivré le 7 décembre 2023 M. [L] [K] a fait assigner M. [V] [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour faire constater la résiliation du bail à la date du 31 août 2023 et faire : - ordonner son expulsion et de toute personne présente, avec si besoin est le concours de la Force Publique et l’assistance d’un serrurier, et le transport des meubles dans tel garde-meuble désigné par le bailleur et à défaut par le juge - condamner M. [V] [U] [D] au paiement d’une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2023 égale au montant du loyer contractuel en vigueur au jour de la décision, de la provision sur charges et de la taxe d’ordures ménagères en vigueur au jour de la décision, jusqu’à la libération des lieux - condamner M. [V] [U] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après deux reports en raison de la demande d’aide juridictionnelle formée par M. [V] [U] [D], l’affaire a été examinée à l’audience du 26 avril 2024.

M. [L] [K], représenté par avocat, a maintenu ses demandes et s’est opposé à l’octroi de délais pour quitter les lieux. Il explique que le bail a été conclu pour une durée réduite en application de l’article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qu’il a informé M. [V] [U] [D] de son intention de reprendre le logement à l’expiration du contrat. Il indique que ce logement est indispensable pour sa fille, qui doit résider à [Localité 3] alors qu’elle suit des études à [Localité 6], ce qui la contraint à des déplacements alors qu’elle a elle-même des problèmes de santé.

M. [V] [U] [D], représenté par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : -statuer ce que de droit s’agissant de la demande d’expulsion - lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux - constater qu’il a réglé une indemnité d'occupation du 1er septembre au 30 avril 2024 et juger qu’il sera donc redevable d’une indemnité d'occupation à compter du 30 avril 2024 - débouter M. [L] [K] de toute demande autre, plus ample ou contraire - statuer ce que de droit sur les dépens. Il explique qu’il n’a pu quitter le logement car il a perdu son emploi, qu’il est travailleur handicapé et a donc des difficultés pour trouver un nouvel emploi et que ses demandes de logement n’ont pas abouti, ce qui nécessite l’octroi d’un délai. Il précise qu’il a versé à M. [L] [K] une indemnité d'occupation depuis la résiliation du bail.

SUR QUOI

Sur la résiliation du bail et l’expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de leur compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommag