Jex, 7 juin 2024 — 24/00067

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024

N° RG 24/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBIR

DEMANDERESSE :

Madame [T] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3655 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2024, prorogé au 07 Juin 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00067 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBIR

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 28 décembre 2018, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [J] et Madame [T] [E], un logement situé à [Adresse 6].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 21 mai 2019, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] et Madame [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 31 décembre 2019, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné solidairement Monsieur [J] et Madame [E] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 1 236,35 € euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé les locataires à se libérer de cette dette par mensualités de 50 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut de respect de l'échéancier : dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,dit que la clause résolutoire sera acquise,ordonné l’expulsion des locataires,fixé l'indemnité mensuelle d’occupation due par les locataires à la somme de 664,29 €. Ce jugement a été signifié à Monsieur [J] et Madame [E] le 28 janvier 2020.

Le commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [J] et Madame [E] le 20 mai 2020.

Par requête reçue au greffe le 14 février 2024, Madame [E] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 15 mars 2024.

Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 19 avril 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [E] a formulé les demandes suivantes : accorder à Madame [T] [E] un délai de onze mois avant expulsion,accorder à Madame [T] [E] les plus larges délais de paiement.

Au soutien de ses demandes, Madame [E] indique que la dette locative est due à des difficultés anciennes au cours des années 2019 et 2020. Elle souligne qu'elle a cependant repris le paiement courant du loyer et qu'elle attend de la CAF un rappel d'allocation logement de 4 000 € qui lui permettra d'apurer une grande partie de sa dette. Madame [E] indique vivre en couple avec quatre enfants à charge.

En défense, PARTENORD HABITAT a pour sa part formulé les demandes suivantes : débouter Madame [T] [E] de l'ensemble de ses demandes,à titre subsidiaire :dire que les délais seront subordonnés au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation,dire qu'à défaut de paiement d'une mensualité à la date exacte, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivi,condamner Madame [E] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, PARTENORD HABITAT fait d'abord valoir que Madame [E] a déjà été déboutée d'une première demande de délais en juillet 2023 et qu'elle n'a entrepris aucune démarche depuis pour retrouver un logement. Le paiement du loyer et de l'indemnité d'occupation a été interrompu de septembre 2021 à mars 2023 sans aucune explication. Madame [E] a reçu de nombreuses aides de la CAF et / ou du FSL mais la dette s'est toujours reconstituée et ne fait qu'augmenter. Le recours DALO de Madame [E] a été rejeté. Elle ne justifie toujours pas de ses démarches de relogement alors que le couple n'a pas donné suite à une proposition de signature d'un protocole de cohésion sociale.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Ce délibéré a dû être prorogé au 7 juin 2024.