3ème Chbre Cab A1, 18 juin 2024 — 22/09754

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 18 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 22/09754 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PAJ

AFFAIRE : Mme [I] [Y] et M. [F] [O] ( Maître Julien CREMONA de la SELARL 45 AVOCATS) C/ S.A.S. DANAS ; M. [R] [A] (Me [N] [S])

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 18 Juin 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [I] [Y], née le 21 Juillet 1975 à [Localité 6] (83), de nationalité française, infirmière, et Monsieur [F] [O], né le 29 Mars 1976 à [Localité 5] (75), de nationalité française, employé municipal, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Maître Julien CREMONA de la SELARL 45 AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

LA S.A.S. DANAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 803 592 526 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur [R] [A], né le 14 septembre 1949 à [Localité 4], domicilié et demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

*** EXPOSE DU LITIGE

Dans le courant de l’année 2018, Madame [Y] et Monsieur [O] ont souhaité réaliser une extension de leur habitation principale consistant en la construction d’un studio indépendant au rez-de-chaussée ainsi que d’une pièce supplémentaire dans l’habitation principale.

Ils ont confié à Mme [C], architecte, une mission de conception de l’ouvrage avec notamment l’établissement du dossier de permis de construire et l’élaboration des plans d’exécution.

Ils ont également pris attache avec la société DANAS pour réaliser les travaux envisagés, qui a établi un devis le 2 octobre 2018 pour un montant total de 107.361,18 euros TTC, accepté par Madame [Y] et Monsieur [O] le 8 novembre 2018. Les travaux ont débuté le 28 novembre 2018.

En décembre 2018, Monsieur [O] s'est plaint de désordres liés à des fondations manifestement insuffisantes, des supports de plancher non conformes, des travaux électriques bâclés, l'absence de pente des tuyaux d’évacuation des eaux usées et des non-conformités des matériaux utilisés avec la norme RT 2012. Les maîtres d'ouvrage ont demandé à la SAS DANAS d’arrêter les travaux et de quitter le chantier.

Le 16 avril 2019, le commissaire de justice mandaté par Madame [Y] et Monsieur [O] a dressé un procès-verbal des constatations effectuées sur le chantier.

La SAS DANAS a quant à elle sollicité le paiement du solde des travaux.

*** Par exploit en date du 24 juillet 2019, la SAS DANAS a saisi la juridiction des référés près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins paiement par Mme [Y] et M. [O] de la somme de 39.212,52 euros TTC au titre du solde du devis ainsi que la somme de 5.000,00 euros à titre de réparation de son préjudice, et à titre subsidiaire, d'expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 21 février 2020, la juridiction des référés a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la SAS DANAS et a désigné M. [H] en qualité d'expert judiciaire.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juillet 2022.

Par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2022, M. [O] et Mme [Y] ont assigné la SAS DANAS et M. [R] [A], gérant de la société, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de résiliation du contrat et d'indemnisation de leurs préjudices.

***

Par conclusions récapitulatives notifiées le 2 mai 2024, M. [O] et Mme [Y] demandent au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences précitées,

IN LIMINES LITIS, DONNER ACTE à Madame [Y] et Monsieur [O] qu’ils s’en remettent à Justice quant à l’opportunité de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture, Si, par extraordinaire, l’ordonnance de clôture en date du 16 avril 2024 devait être révoquée, il conviendra de fixer la clôture de la mise en état à une date ayant permis aux époux [Y]-[O] de conclure en réponse, AU PRINCIPAL, PRONONCER la résiliation aux torts exclusifs de la SAS DANAS du contrat en date du 8 novembre 2018, à la date du 16 avril 2019, CONDAMNER solidairement la SAS DANAS et Monsieur [R] [A] au paiement des sommes suivantes : 29.641,70 euros au titre des travaux de reprise à effectuer sur le chantier, 68.900,00 euros au titre de la perte locative, 15.000,00 euros au titre du trouble de jouissance, 30.000 euros au titre des préjudices moraux subis, CONDAMNER solidairement la SAS DANAS et Monsieur [R] [A] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise et de constat d’huissier, CONDAMNER solidairement la SAS DANAS et Monsieur [R] [A] au