3ème Chbre Cab A1, 18 juin 2024 — 23/01712

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 18 Juin 2024

Enrôlement : N° RG 23/01712 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26CG

AFFAIRE : Mme [B] [Y] veuve [X] ( Me Paul-victor BONAN) C/ M. [D] [N] [J] [T] (Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 18 Juin 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y] veuve [X] née le 30 Novembre 1941 à [Localité 12] (ITALIE), de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [D] [N] [J] [T], né le 02 juin 1957, domicilié et demeurant [Adresse 9], à titre personnel, en sa qualité d’ancien gérant de L’EURL [T] MACONNERIE-RENOVATION dont le siège social était [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 800 314 916 et dissoute à compter du 31 décembre 2020.

représenté par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un épisode de grêle intervenu courant 2018, Madame [X] a fait effectuer en 2019 des travaux de réfection totale de sa toiture par l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION, gérée par Monsieur [T], suivant facture en date du 8 avril 2019 d’un montant de 18.729,28 euros TTC.

L’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION a été dissoute à compter du 31 décembre 2020.

Madame [X] s'est plainte de ce que les travaux de réfection de toiture n’ont pas été effectués dans les règles de l’art, présentent de nombreuses malfaçons entraînant des infiltrations et moisissures dans sa maison, et de ce que l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION n’était pas assurée en garantie décennale pour les travaux de toiture effectués.

Madame [X] s'est adressée le 28 février 2022 à la SA MAAF, assureur décennal de l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION, qui a répondu le 3 mars 2022 ne pas garantir l'activité de couverture.

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Par exploit en date du 1er février 2023, Madame [X] a assigné Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

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Par conclusions récapitulatives en date du 22 décembre 2023, Mme [X] demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L233-22 du Code de commerce et les articles L241 et suivants du Code des assurances, Vu la dissolution de l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION, Vu la jurisprudence,

Ordonner que le défaut d’assurance responsabilité décennale de l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION concernant les travaux de couverture effectués dans la maison de Madame [X] constitue une faute de Monsieur [D] [T] séparable de ses fonctions de gérant de cette société, qui engage sa responsabilité ; Ordonner de ce fait que Monsieur [D] [T], ancien gérant de l’EURL [T] MACONNERIE RENOVATION, doit être condamné personnellement à indemniser Madame [X] de ses préjudices ; En conséquence, Condamner Monsieur [T] à payer à Madame [X] : - la somme de 37.000 euros au titre des travaux de reprise de la toiture, - la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis, Subsidiairement, ordonner une expertise, Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec mission habituelle en la matière, et notamment : - Convoquer, entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, - Entendre tous sachants et prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédent rapport d’expertise du cabinet PROTEC BTP en date du 7 avril 2022, - Visiter les lieux litigieux, à savoir [Adresse 8] à [Localité 4] et procéder à toutes photographies utiles, - Décrire les désordres évoqués par le demandeur dans son assignation et dans les rapports d’expertise amiable, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition, - Déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés, - Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu et quant à la conformité de sa destination, - Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécu