4ème chambre 1ère section, 18 juin 2024 — 23/04619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/04619 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBGA

N° MINUTE :

Assignation du : 22, 23 et 28 Mars 2023

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [OU] [K] [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [NH] [V] [Adresse 27] [Localité 22] (ITALIE) représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [X] [Y] [K] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [N] [RG] [GJ] [Adresse 26] [Localité 21] (ITALIE) représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [G] [GJ] [Adresse 29] [Localité 21] (ITALIE) représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163 Décision du 18 Juin 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/04619

Monsieur [D] [H] [Adresse 20] [Localité 19] (ITALIE) représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Monsieur [LV] [H] [Adresse 31] [Localité 18] (ITALIE) représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [A] [B] [Adresse 30] [Localité 24] (ITALIE) représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [O] [B] [Adresse 25] [Localité 23] (ITALIE) représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

Madame [OA] [V] [Adresse 28] [Localité 22] (ITALIE) représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Me Antoine VEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0238, et par Me Gautier DERAMOND DE ROUCY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1119

Madame [M] [W] [E] [J] [T] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0143, et par Me Gautier DERAMOND DE ROUCY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1119

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0174

FONDATION [13] POUR LE LOGEMENT DES DÉFAVORISÉES [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Jérôme CAYOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0109

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Chloé GAUDIN, greffière lors des débats et de Nadia SHAKI, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Juin 2024

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[KI] [Z], né le 20 juin 1932, est décédé le 6 septembre 2019 sans laisser d’héritier connu.

De son vivant, [KI] [Z] avait adhéré à trois contrats d'assurance-vie proposés par le groupement d'intérêt économique AFER (ci-après le GIE AFER) : - contrat n°0226582 à effet au 1er novembre 1989, - contrat n°02602738 à effet au 1er février 1990, - contrat n°14372098 à effet au 18 février 2004.

Lors de ces adhésions, il n'avait nommément désigné aucun bénéficiaire.

Le 26 juillet 2015, [KI] [Z] a modifié la clause bénéficiaire des trois contrats précités en désignant comme bénéficiaire Mme [M] [T].

Le 31 juillet 2015, il a modifié la clause bénéficiaire du contrat n°14372098 en désignant comme bénéficiaire la fondation reconnue d'utilité publique Fondation [13] pour le logement des défavorisés (ci-après la Fondation [13]).

A la suite du décès de [KI] [Z], le GIE AFER a réglé à : - Mme [M] [T] la somme totale de 1.602.408,88 euros, - la Fondation [13] la somme de 259.571,16 euros.

Les recherches menées par l’étude généalogique ADD mandatée aux fins de déterminer la dévolution successorale de [KI] [Z] ont mis en évidence que celle-ci s'établissait de la façon suivante : - M. [C] [K], M. [X] [K], M. [N] [GJ], M. [G] [GJ], M. [D] [H], Mme [LV] [H], cousins au 5ème degré dans la ligne maternelle, - Mme [A] [B], Mme [O] [B], Mme [OA] [V], M. [NH] [V], cousins au 4ème degré dans la ligne paternelle.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné au GIE AFER de communiquer aux héritiers de [KI] [Z] l’historique des actes désignant le ou les bénéficiaires des trois contrats précités ainsi que l'identité des bénéficiaires des sommes versées au titre de ces trois contrats.

Par ordonnance du 16 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles a autorisé les héritiers de [KI] [Z] à procéder à l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur le bien si