1/1/1 resp profess du drt, 19 juin 2024 — 22/11287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/11287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQA2

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #22

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

Décision du 19 Juin 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/11287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQA2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,

Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2021 vers 4h30 du matin une opération de police était menée au [Adresse 2] (93), au domicile de Monsieur [P] [N]. A 04h30 du matin, trois personnes essayaient de pénétrer dans son domicile en tentant de forcer sa porte d'entrée. Monsieur [N] appelait le commissariat de [Localité 4] à 4h53 qui lui demandait d’ouvrir la porte, une opération de police menée par la BAC de [Localité 4] étant en cours. Il ouvrait donc sa porte qui avait résistée aux coups portés par les services de police. Par courrier du 5 avril 2022, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne confirmait l’erreur de l’opération de police de la BAC au domicile de Monsieur [P] [N], expliquant qu’il avait semblé aux policiers que des individus, transportant des produits stupéfiants et faisant l’objet d’une surveillance pédestre, s’étaient réfugiés dans son appartement.

Monsieur [N] faisait réparer les détériorations causées sur sa porte d’entrée.

Par acte du 8 septembre 2022, Monsieur [N] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de son assignation, Monsieur [N] demande au tribunal de : - condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser les sommes de : - 4 631,12 € au titre de son préjudice matériel, - 2 000 € au titre de son préjudice moral, - condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de l’Etat en raison de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, étant victime d’une opération de police judiciaire à laquelle il était parfaitement étranger, ouvrant droit à indemnisation de ses préjudices, matériels, financiers et moraux.

Il rappelle qu’une compensation est accordée lorsque le dommage directement causé est spécial et anormal, et sollicite, à ce titre, sollicite l’indemnisation : - des frais exposés pour la réparation de sa porte d’entrée à hauteur de 4 631,12 €, - de son préjudice moral issu des troubles causés par l’intervention extrêmement violente et la réalisation des travaux de réfection d’une durée d’une journée à hauteur de 2 000 €.

Suivant conclusions signifiées le 14 avril 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de : - faire droit à la demande de Monsieur [N] au titre de son préjudice matériel, - débouter Monsieur [N] de sa demande indemnitaire formée par au titre du préjudice moral, - réduire à de plus justes proportions la demande formulée par Monsieur [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat admet que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, le demandeur étant un tiers à l’opération de police menée le 16 décembre 2021 ayant occasionné des dommages sur la porte d’entrée de son appartement.

Il indique que le demandeur produit une facture de 4 580 € pour la réparation des dommages causés par les services de police sur la porte d’entrée de son appartement, de sorte que son préjudice matériel doit être limité à ce montant.

Il fait valoir que le montant de 2 000 € sollicité par le demandeur au titre du préjudice moral apparaît particulièrement exorbitant en l’absence de démonstration de la réalité d’un tel préjudice, qui n’est justifié ni en son principe ni en son quantum.

Par avis notifié le 26 juin 2023, le Ministère Public considère que