Service des référés, 19 juin 2024 — 24/51022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34ZL

N° : 2 - MD

Assignation du : 30 Janvier 2024

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[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A. SOCIETE PRIVEE D’EXPLOITATION IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441

DEFENDEURS

Maître [J] [O] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS - #G0788

Madame [D] [G] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS - #A0646

Maître [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Yves MAYNE de la SELEURL MAYNE, avocats au barreau de PARIS - #L0059

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 18 mai 2016, la Société Privée d'Exploitation Immobilière a consenti à Monsieur [C] [U], Monsieur [Z] [V], Monsieur [J] [O] et Madame [D] [G], avocats, un contrat de bail professionnel portant sur des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 4], pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2016 se terminant le 30 juin 2022, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3000 euros hors charges et hors taxes.

Par avenant signé le 18 mars 2021, tenant compte du départ des lieux de Monsieur [U], les parties ont convenu que le contrat se poursuivait à compter du 1er juillet 2021 entre Monsieur [Z] [V], Monsieur [J] [O] et Madame [D] [G].

Par courrier recommandé du 16 janvier 2023, Monsieur [Z] [V] a donné congé au bailleur à effet le 16 juillet 2023, faisant valoir ses droits à la retraite. Monsieur [V] a quitté les lieux le 31 octobre 2023.

Par lettre recommandée du 13 septembre 2023, Monsieur [O] a également donné congé des lieux à effet au 13 mars 2024.

Le 4 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à Messieurs [V] et [O], ainsi que Madame [G], un commandement de payer la somme de 14.310,73€ impayée à cette date, le commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la Société Privée d'Exploitation Immobilière a, par exploit délivré le 30 janvier 2024, fait citer Monsieur [Z] [V], Monsieur [J] [O] et Madame [D] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de constatation de la clause résolutoire et de provisions.

A l'audience de renvoi du 22 mai 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, la requérante conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite de : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 19 octobre 2023, - ordonner l'expulsion de Madame [G] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, outre la séquestration des biens laissés sur place, - condamner solidairement Monsieur [Z] [V], Monsieur [J] [O] et Madame [D] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 4488,67€ TTC au titre de la dette locative échue au 16 juillet 2023 à minuit, correspondant à la date de prise d'effet du congé délivré par Monsieur [V], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [O] et Madame [G] au paiement de la somme provisionnelle de 7382,73€ TTC au titre de la dette locative due entre le 17 juillet et le 20 octobre 2023, compte tenu du congé délivré par Monsieur [O], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner solidairement Monsieur [O] et Madame [G] au paiement de la somme provisionnelle de 9769,40€ TTC au titre de l'indemnité d'occupation due entre le 21 octobre 2023 et le 4 mars 2024, date de prise d'effet du congé délivré par Monsieur [O], établie forfaitairement sur la base du dernier loyer majoré de 50%, - condamner Madame [G] au paiement de la somme provisionnelle de 12.402,06€ TTC au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 5 mars 2024, date de prise d'effet du congé délivré par Monsieur [O], établie forfaitairement sur la base du dernier loyer de 4134,02€ TTC, majoré de 50%, soit la somme de 6201,03€ TTC, majoré des charges, taxes et accessoires jusqu'à libération des lieux, indemnité d'occupation indexée à compter du 21 octobre 2023 sur la variation positive de l'indice du coût de la construction, l'indice de base étant le dernier indice paru à cette date, - condamner solidairement Monsieur [Z] [V], Monsieur [J] [O] et Madame [D] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 7558,04€ TTC à titre de dommages et intérêts en réparat