PCP JCP fond, 18 juin 2024 — 24/01183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laurence DENOT

Monsieur [P] [U] [L] [X]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34EM

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le mardi 18 juin 2024

DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [F] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1666

DÉFENDEUR Monsieur [P] [U] [L] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2024 prorogé du 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34EM

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] propriétaire du bien loué à usage d'habitation principale un appartement situé à [Localité 5] a assigné Monsieur [L] [X] [P] [U] locataire principal à l'origine du contrat de bail

Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 15/12/2022 pour le 19/06/2023 ;

Pour voir constater que le défendeur est devenu depuis le 19/06/2023 , un occupant sans droit ni titre ;

Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l'hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard ;

La suppression du délai de deux mois

A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire

Le demandeur sollicite en outre : o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser une somme égale au loyer à titre d'indemnité d'occupation o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser la somme de 847,60 Euros au titre des loyers et indemnité d'occupation impayés au 30/11/2023 o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser la somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. o L'exécution provisoire de droit o la condamnation de son adversaire aux dépens ;

A l'audience de plaidoirie, Monsieur [Y] propriétaire du bien sollicite de la juridiction :

Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 15/12/2022 pour le 19/06/2023 ;

Pour voir constater que le défendeur est devenu depuis le 19/06/2023 , un occupant sans droit ni titre ;

Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l'hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard ;

La suppression du délai de deux mois

A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire

Le demandeur sollicite en outre : o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser une somme égale au loyer à titre d'indemnité d'occupation o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser la somme de 847,60 Euros au titre des loyers et indemnité d'occupation impayés au 30/11/2023 o la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui verser la somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. o L'exécution provisoire de droit o la condamnation de son adversaire aux dépens ;

Monsieur [L] [X] [P] locataire principal cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS

Sur la validité du congé émis par le bailleur

Attendu que l'article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose : " lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou concubin notoire lorsqu'il donne son congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur "

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produisent les documents utiles suivants : o contrat de location o congé signifié