1ère Chambre civile, 18 juin 2024 — 21/00865

Juge des loyers commerciaux S.A.R.L. ERISPORT c/ S.A.S. CAFAN

Grosse et copie délivrées le

à Me LACROIX à Me HEMMERLING TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 21/00865 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HCM7 Minute: /2024

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ERISPORT (RCS 045 650 199), dont le siège social est sis 10 Rue des Ferronniers - 59500 DOUAI

représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE

S.A.S. CAFAN (RCS 493 983 431), dont le siège social est sis 10 impasse du Grand Jardin, ZAC DE LA MOINERIE - 35400 SAINT MALO

représentée par Me Ludovic HEMMERLING, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Marie-Caroline CLAEYS, avocat plaidant au barreau de RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, statuant à juge unique, en qualité de juge des loyers commerciaux ;

Assistée lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 18 Juin 2024.

Le jugement ayant été rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte à effet au 1er octobre 2003, la SARL ERISPORT, a donné à bail à la SARL YULIA'S un local commercial portant le n 329-1 situé dans la galerie marchande du centre commercial Lens 2 à Vendin le Vieil lequel était destiné à l'exploitation d'un commerce de prêt à porter féminin et tous accessoires.

Le bail était conclu jusqu'au 30 avril 2012 et le loyer fixé à la somme annuelle de 18 293,88 euros hors taxes et hors charges.

La SARL YULIA'S a cédé son fonds de commerce à la SAS TETHYS le 15 mars 2005. La SAS TETHYS a ensuite cédé son fonds de commerce à la SAS CACHE CACHE.

Par acte extra-judiciaire du 3 avril 2019, la SARL ERISPORT a notifié à la SAS CACHE CACHE un congé à effet au 15 octobre 2019 comportant offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 53 952,50 euros hors charges et hors taxes.

Par acte du 7 août 2019, la SAS CACHE CACHE a cédé son fonds de commerce à la SAS CAFAN.

La SARL ERISPORT a notifié à la SAS CAFAN un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 12 décembre 2019, aux termes duquel elle a sollicité la fixation du loyer conformément à la valeur locative, et en l'occurrence, à cette même somme de 53 952,50 euros hors taxes et hors charges et ce à compter du 15 octobre 2019. Si une mesure d'instruction devait être ordonnée, elle sollicitait la fixation d'un loyer provisionnel de 50 000 euros par an. Enfin, elle réclamait une indemnité de procédure d'un montant de 5 000 euros.

Par acte d'huissier de justice en date du 5 février 2021, la SARL ERISPORT a assigné la SAS CAFAN devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa de l article L 145-11 du code de commerce :

fixer le loyer à compter du 15 octobre 2019 à la somme de 350 euros par m2 et par an soit 53 952,50 euros, hors charges et taxes, correspondant à la valeur locative des locaux condamner la SAS CAFAN à lui payer : * 31 626,18 euros de rappel de loyer pour la période du 15 octobre 2019 au 30 novembre 2020 * 2 342,68 euros par mois du 1er décembre 2020 jusqu'à la décision à intervenir * par application de l'article 1 155 du code civil, les intérêts sur chacune des mensualités de loyer à compter de leur date d'échéance jusqu'à complet paiement Subsidiairement, pour le cas où une expertise serait ordonnée avant dire droit, fixer à titre provisionnel le loyer à 50 000 euros par an et condamner la SAS CAFAN à lui payer à titre provisionnel : * pour la période allant du 15 octobre 2019 au 30 novembre 2020 la somme de 27 179,55 euros * à compter du 1er décembre 2020 jusqu'à la décision à intervenir la somme de 2 013,13 par mois * les intérêts sur chaque mensualité à compter de sa date d'échéance jusqu'à complet paiement condamner la SAS CAFAN à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'affaire a initialement été appelée à l'audience du 8 juin 2021. Elle a été plaidée à cette date, la SAS CAFAN n'ayant pas comparu. Le délibéré a été fixé au 10 août 2021. Par mention au dossier le juge des loyers commerciaux a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 9 novembre 2021 dans la mesure où le conseil de la SAS CAFAN lui a indiqué n'avoir pu intervenir plus rapidement du fait d une situation de télétravail perturbant le suivi des dossiers et afin que soient respectés les droits de la défense.

La SAS CAFAN a transmis son mémoire en réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 12 octobre 2021.

Aux termes de cet acte, la SAS CAFAN demande au juge des loyers commerciaux de : - constater le renouvellement du bail consenti par la SARL ERISPORT