Chambre 4, 19 juin 2024 — 23/07821

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 23/07821 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBMT

MINUTE N°

ORDONNANCE

DU 19 Juin 2024

[T], [X] c/ [N], [S]

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me ROSCIO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Laurence DENOT, Me Muriel GESTAS

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 juin 2020, Madame [F] [X] épouse [T] et Monsieur [D] [T] ont donné à bail à Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 2], en contrepartie d'un loyer mensuel de 1 550 euros, charges comprises.

Par exploit de commissaire de Justice du 28 octobre 2022, un congé pour vente a été délivré à l'attention des locataires pour le 12 juin 2023.

Différentes échéances sont demeurées impayées et Madame [F] [X] épouse [T] et Monsieur [D] [T] ont fait délivrer à Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 mai 2023, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 5278,30  euros en principal, de justifier d'une assurance et de justifier de l'occupation.

Par acte de commissaire de Justice en date du 6 novembre 2023, Madame [F] [X] épouse [T] et Monsieur [D] [T] ont fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans statuant en référés aux fins de voir : A titre principal : - Dans l'hypothèse où les lieux n'auraient pas été restitués au jour de l'audience, VALIDER le congé pour vente délivré à la date du 28 octobre 2022 et échu à la date du 12 juin 2023 A titre subsidiaire : - Constater le jeu de la clause résolutoire acquise pour défaut d'assurance A titre infiniment subsidiaire : - Constater acquise au profit de Monsieur et Madame [T] la clause résolutoire insérée au bail, pour défaut de paiement dans le délai légal du commandement de payer En dernier recours - Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations, notamment en raison du déséquilibre contractuel né de la mise à disposition d'un bien sans sa contrepartie En tout état de cause : - Rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux ainsi que toute demande tendant à voir écartée l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, - Prononcer l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard ; - Supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du CPCE compte tenu de la mauvaise foi manifeste de l'occupant silencieux dont la dette est colossale ainsi que le prévoit la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer outre les charges, indexables comme lui et prévoyant en sus conformément à la loi le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/cotisations d'assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous les meubles et effets personnels - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S]  à payer à Madame [F] [X] épouse [T] et Monsieur [D] [T] la somme de 2053,09 euros arrêtée au 10/10/2023 au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation, avec intérêts de droit à compter du 30 mai 2023 sur la somme de de 5278,3 € et à compter de l'assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l'audience y compris en l'absence de défendeursde la délivrance de la présente assignation. - Condamner solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [F] [S]  à payer à Madame [F] [X] épouse [T] et Monsieur [D] [T]