Chambre 4, 19 juin 2024 — 24/00553

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/00553 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDXY

MINUTE N°

ORDONNANCE

DU 19 Juin 2024

[D] c/ [O], [E]

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [W] [E] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Valérie COLAS de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, Me Sophie NGUYEN-BONNOME

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er février 2004, Monsieur [U] a loué à Monsieur [V] [D] un appartement en location meublée situé au 1er étage d'une villa sise [Adresse 1] à [Localité 2]. Le bail initialement consenti pour 3 mois s'est poursuivi et renouvelé tacitement.

Madame [G] [D] s'est installée chez son frère Monsieur [V] [D]. Aucun avenant n'a été signé par les parties.

Par lettre recommandée du 24/06/2023, Monsieur [N] [U] a délivré un congé pour vente à Monsieur [V] [D] et Madame [G] [D] avec une fin de bail prévue au 01/02/2024.

Les époux [O] ont acquis la maison de Monsieur [U] en juillet 2023.

Soutenant que le logement est affecté de désordres depuis l'arrivée des nouveaux propriétaires, suivant exploit de commissaire de Justice du 15 janvier 2024, Madame [G] [D] a fait assigner Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O] en référé devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan afin d'obtenir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 :

- Dire et juger que les époux [O] ne permettent pas à Madame [G] [D] de pouvoir jouir paisiblement des lieux loués, - Condamner Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O] à réaliser des travaux sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir soit : remise en état du système d'alimentation d'eau par forageremise en état de la chaudière pour l'alimentation en eau chaude de la maisonremise en état du chauffageremise aux normes en vigueur du système électrique le tout avec certificat de conformité enlèvement de tous les gravats et détritus encombrant la propriétéremise en état du système d'évacuation des eaux usées renforcement de la main courante en béton entourant la terrasse privative louée à Madame [D]- Ordonner la consignation des loyers auprès de la CARPA à compter du jugement - Condamner Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O] à payer à Madame [G] [D] la somme provisionnelle de 2000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de jouissance. - Condamner Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure et aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties et a finalement été retenue à l'audience du 15 mai 2024.

À l'audience, Madame [G] [D], représentée par son Avocat, a déposé son dossier de plaidoirie.

Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O], représentés par leur avocat, ont également déposé leur dossier de plaidoirie.

Suivant conclusions visées à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [O] née [E] et Monsieur [M] [O] sollicitent de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

A titre principal, - DEBOUTER Madame [G] [D] de l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir. A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé, En conséquence , - DEBOUTER Madame [G] [D] de l'ensemble de ses demandes au vu de l'existence de contestations sérieuses. - CONDAMNER Mme [G] [D] à enlever tout objets, véhicules, clôture et détritus de la partie de jardin occupée de manière illicite dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. En tout état de cause, - CONDAMNER