Ordonnance, 20 juin 2024 — 24-10.681

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-10.681 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la commune d'Epiais, prise en la personne de son maire et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60817 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Swisslife assurances de biens, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'Epiais, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3], 2°/ à la société Groupama [Localité 4] Val de Loire, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de [Localité 4] Val de Loire, caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Swisslife assurances de biens, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Swisslife assurances de biens de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 juin 2024