Ordonnance, 20 juin 2024 — 23-22.233

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Textes visés

  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 23-22.233 et forme le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Medicaux des affections iatrogenes et des infections nosocomiales a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : S 23-22.233 Demandeur : l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Défendeur : M. [P] et autres Requête n° : 305/24 Ordonnance n° : 90655 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Z] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [C] veuve [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [N], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 mars 2024 par laquelle M. [M] [P], Mme [Z] [P], Mme [L] [C] veuve [N] et M. [F] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-22.233 et formé le 9 novembre 2023 par l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Bastia ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi le 8 mars 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy