Chambre 2-4, 19 juin 2024 — 23/15608
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 19 JUIN 2024
N° 2024/153
Rôle N° RG 23/15608 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ4E
[V] [P]
[O] [P]
[S] [P]
C/
[I] [T] [D] [C] veuve [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Carine LEXTRAIT
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 28 Novembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/01397.
APPELANTES
Madame [V] [P]
née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et plaidant par Me Priscillia FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
Madame [O] [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et plaidant par Me Priscillia FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
Madame [S] [P]
née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON (avocat postulant) et plaidant par Me Priscillia FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [I] [T] [D] [C] veuve [P]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]
représentée Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Yves FARRAN de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocat au barreau de PARIS,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
[U] [P] est décédé le [Date décès 7] 2021 à [Localité 18] (83), laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme [I] [C], avec qui il s'était marié le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 19] (92), sous le régime de la séparation de biens, et trois filles issues d'une précédente union dissoute par divorce :
Mme [V] [P], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 16] (92),
Mme [O] [P], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 16],
Mme [S] [P], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16].
Les époux étaient propriétaires d'un bien situé à [Localité 17], acquis en indivision à hauteur de 50% chacun, et d'une maison située à [Localité 19].
Par testament olographe du 24 septembre 2019, [U] [P] a révoqué toutes ses dispositions antérieures et légué à sa seconde épouse sa quote-part dans le bien indivis, en précisant expressément que ce legs s'intégrerait dans la quote-part de son épouse.
Il faisait l'objet depuis le 29 octobre 2020 d'une mesure de sauvegarde de justice décidée pour la durée de l'instance par le juge des tutelles de Toulon.
En raison du conflit aigu entre les parties, l'acte de décès n'a été dressé que le 27 avril 2022 et le défunt incinéré le 22 septembre 2022.
La situation d'indivision successorale est donc la suivante :
Le conjoint survivant est titulaire d'1/4 en pleine propriété et légataire d'attribution de la moitié de la maison d'[Localité 17],
Les filles du défunt recueillent les ¿ de la succession de leur père.
Le 08 août 2022, Mme [I] [C] a fait le choix de bénéficier de l'usage du bien immobilier à titre de viager.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2022, les consorts [P] ont assigné Mme [I] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon dans le cadre de la procédure accélérée au fond aux fins de débloquer sur les fonds de l'indivision la somme de 200 000 € détenue par le notaire, de les autoriser à vendre un bien immobilier indivis situé à Montrouge et de condamner la défenderesse à une indemnité d'occupation d'un montant de 63 940 € au titre de l'occupation exclusive de ce bien indivis depuis la mort de leur père.
Par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le président du tribunal judiciaire d