Chambre sociale TASS, 19 juin 2024 — 23/00143
Texte intégral
ARRET N°
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19 Juin 2024
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N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHW7
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE
C/
[U] [J]
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Décision déférée à la Cour du :
20 novembre 2023
Pole social du TJ de BASTIA
23/00032
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [U] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES TERMES DU LITIGE :
Mme [U] [J] ayant elle-même signalé un trop perçu à la CPAM de Vendée d'un montant de 9 564,56 € relatif aux vacations COVID effectuées du 06/04/2021 au 18/06/2021, la CPAM en a aussitôt réclamé le paiement sous 2 mois par courrier de notification du 30 novembre 2021.
Par courrier en date du 6 janvier 2012, Mme [J] a réclamé un effacement de dette à la CPAM avant de saisir la commission de recours amiable de l'organisme de protection sociale par courrier du 14 janvier 2022.
Par courrier du 17 juin 2012, la commission de recours amiable de la CPAM de VENDEE a refusé la remise de dette en autorisant toutefois un échelonnement de remboursement sur 38 mensualités de 250 €.
Par courrier du 27 juin 2022, Mme [J] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.
Ayant déménagé en CORSE et ne pouvant pas assister à l'audience du pôle social de la Roche sur Yon, le désistement d'instance a été acté par ordonnance du 20 septembre 2022.
Par courrier du 10 octobre 2022, la CPAM a mis en demeure Mme [J] de régler sa dette.
Suivie de l'émission d'une contrainte par correspondance du 24 janvier 2023, dont Mme [J] a formé opposition le 8 février 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia.
Avant de solliciter par voie de conclusions en première instance du tribunal judiciaire saisi :
'A titre principal : annuler l'indu de 9565 €
A titre subsidiaire :
CONSTATER que la CPAM a commis une faute correspondant à une erreur de gestion et d'information à l'encontre de Mme [J] causant un préjudice à cette dernière,
CONDAMNER la CPAM à verser la somme de 9565 euros à Mme [J] à titre de dommages-intérêts
Au surplus :
CONDAMNER la CPAM à verser la somme de 2000 € à titre d'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE .
Par jugement en date du 20 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia a statué en adoptant le dispositif suivant :
« DECLARE madame [U] [J] recevable à contester le fondement de la contrainte délivrée par la CPAM de Vendée du 24 janvier 2023 lui réclamant un indu de 9.564,56 euros
DIT que la notification de payer du 30 novembre 2021 est nulle ;
ANNULE en conséquence la contrainte signifiée à l'égard de madame [U] [J] délivrée par la CPAM de Vendée du 24 janvier 2023 lui réclamant un indu de 9.564,56 euros;
DÉBOUTE la CPAM de Vendée de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la CPAM de Vendée à verser à madame [U] [J] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Vendée au paiement des frais de notification de la contrainte ainsi qu'aux dépens. »
La CPAM de VENDEE a interjeté appel et sollicite la cour aux fins de :
« Déclarer recevable l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée ;
Infirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bastia le 20 novembre 2023 ;
Constater que l'indu notifié le 30 novembre 2021 à Madame [J] n'est pas contestable dans son fondement par Madame [J] ;
Constater que la contrainte délivrée le 24 janvier 2023 est conforme à la législation en vigueur ;
Condamner Madame [U] [J] au paiement de ta somme de 9 564,56 € correspondant au montant