Chambre 4 A, 18 juin 2024 — 22/00726

EP/KG

MINUTE N° 24/530

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 18 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00726

N° Portalis DBVW-V-B7G-HYX2

Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S. SIEMENS

prise en la personne de son représentant légal audit siège

N° SIRET : 562 016 774

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas SERRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme SCHIRMANN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La Sas Siemens est spécialisée dans la fabrication d'équipements de communication.

La société Trench France est une filiale à 100% de la société Siemens Holding, et est spécialisée dans la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.

Par contrat de mission temporaire du 1er mars 2010, la société Crit Intérim a embauché Madame [K] [P] pour des travaux de saisie et de classement divers au sein de la société Trench France.

Jusqu'au 28 février 2011, la société Crit Intérim a ainsi fait appel à plusieurs reprises à Madame [P] pour des missions d'intérim au sein de cette société.

Par contrat à durée déterminée du 14 mars 2011, à effet au 1er avril 2011 jusqu'au 31 juillet 2012, la société Siemens, dont le siège et les activités sont à [Localité 5], a embauché Madame [P] en qualité de gestionnaire administration - paie, niveau V - échelon II, pour le motif suivant : Surcroît exceptionnel de travail lié à la prise en charge de la paye de Trench par Siemens SAS.

Par contrat à durée déterminée du 16 juillet 2012, à effet au 13 août 2012 jusqu'au 15 février 2013, la société Siemens a, de nouveau, embauché Madame [P], en qualité de gestionnaire administration - paie, niveau V - échelon II - coefficient 335, pour le motif suivant : Surcroît exceptionnel de travail lié au transfert de certaines tâches RH (paye, administration du personnel) de Trench au sein du cluster GSS.

Par contrat à durée indéterminée du 7 février 2013, à effet au 16 février 2013, la société Siemens a, de nouveau, embauché Madame [P] en qualité d'assistante ressources humaines et paye, niveau V - échelon II - coefficient 335.

La convention collective applicable est celle de la Métallurgie.

Son lieu de travail était toujours fixé dans les locaux de la société Trench France à [Localité 6].

En dernier lieu, Madame [K] [P] occupait le poste de gestionnaire de paie.

En 2017, la société Trench France a réduit ses effectifs dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a donné lieu à un protocole d'accord transactionnel négocié avec les représentants syndicaux.

En application de ce plan de sauvegarde de l'emploi, environ 80 personnes ont quitté la société Trench France.

La société Siemens s'est entretenue, au cours de l'année 2018, avec Madame [P] pour lui indiquer que la réduction des effectifs de la société Trench France allait entraîner le transfert de son poste sur le siège de [Localité 4] (93).

A compter du 13 novembre 2018, Madame [P] a été placée en arrêt maladie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2018, la société Siemens l'a informée du transfert de son poste à compter du 1er mars 2019, lui laissant un délai de réflexion d'un mois sur la proposition de modification de son contrat de travail.

En l'absence de réponse écrite, l'avenant au contrat de travail a été transmis à la salariée, par lettre du 24 janvier 2019, avenant qui ne sera jamais retourné.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2019, la société Siemens a, dès lors, convoqué Madame [K] [P] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement économique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2019, la société Siemens lui a notifié son licenciement pour motif économique et lui a proposé d'adhérer au congé de reclassement.

Madame [P] n'a ni adhéré audit congé, ni sollicité le bénéfice de la priorité de réembauchage.

Par requête du 14 avril 2020, Madame [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de contestation de son licencie