CHAMBRE SOCIALE C, 13 juin 2024 — 21/04405

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04405 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUKP

Association THEATRE LIBRE

C/

[S]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 26 Avril 2021

RG : F19/00470

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 13 JUIN 2024

APPELANTE :

Association THEATRE LIBRE,

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ :

[X] [S]

né le 12 Novembre 1987 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/024677 du 19/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

PARTIES INTERVENANTES :

Association AGS - CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, es qualite de liquidateur judiciaire de l'association THEATRE LIBRE

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2024

Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour Etienne RIGAL, Président empêché et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Suivant contrat à durée déterminée à temps complet du 19 octobre 2015, M. [X] [S] a été embauché par l'association Théâtre Libre pour une durée de 12 mois dans le cadre d'un CUI-CIE, contrat aidé par l'état.

Suivant avenant du 10 octobre 2016, ce contrat a été renouvelé pour 12 mois jusqu'au 18 octobre 2017. Le salarié occupait un poste de chargé de communication, de production et de diffusion.

Le 16 octobre 2017, les parties ont conclu un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel sur la base de 28 heures hebdomadaires pour le même emploi pour une durée de 6 mois, le terme étant prévu le 5 avril 2018.

Suivant avenant du 5 avril 2018, la durée hebdomadaire de travail de M. [S] a été portée à 35 heures et le terme du contrat a été prorogé au 27 juillet 2018.

Faisant valoir que son contrat s'était poursuivi postérieurement au 27 juillet 2018, M. [S], par requête reçue au greffe le 25 novembre 2019, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaire pour la période du 19 octobre 2015 au 31 juillet 2019 ainsi que des congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour 'préjudice moral et financier'.

Par jugement du 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes a :

- rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée de M. [S] et les demandes indemnitaires afférentes,

- dit que M. [S] avait la qualité de salarié de l'association Théâtre Libre et qu'il était sous contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2018,

- dit que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 31 juillet 2019,

- condamné l'association Théâtre libre à payer à M. [S] les sommes suivantes :

'' 2 420,27 € à titre 'd'indemnité' pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'' 3 648,30 € à titre d'indemnité de préavis, outre 364,83 € de congés payés afférents,

'' 1 824,15 € à titre d'indemnité de licenciement,

'' 1 090,08 € à titre de rappel de salaire pour la période du 05 avril 2018 au 27 juillet 2018,

'' 21 566,28 € au titre de rappel de salaire pour la période du 28 juillet 2018 au 31 juillet 2019,

- ordonné à l'association Théâtre Libre de remettre à M. [S] les documents suivants : bulletins de salaire d'avril 2018 à juillet 2018 rectifiés, bulletins de salaires d'août 2018 à juillet 2019, certificat de travail rectifié, attestation Pôle Emploi rectifiée, lettre de licenciement du 31 juillet 2019,

- débouté M. [S] et l'association Théâtre Libre du surplus de leurs demandes,

- condamné l'association Théâtre Libre aux dépens.

L'associat