Chambre Sociale-Section 1, 12 juin 2024 — 21/02633

Arrêt n° 24/00193

12 Juin 2024

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N° RG 21/02633 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTQ6

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

05 Octobre 2021

F 19/00522

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

douze Juin deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Mme [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009260 du 29/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

S.A.R.L. CLARA M Représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde TOLUSSO, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [G] a été embauchée par la SARL Clara M selon «'lettre d'engagement'» du 27 janvier 2000 en qualité de retoucheuse moyennant une rémunération brute horaire de 45 francs.

Mme [G] a par requête enregistrée au greffe le 29 décembre 2016 saisi le conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, des rappels de salaires pour les années 2014, 2015 et 2016 à hauteur de 52'434,24 euros, les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Au cours de la procédure prud'homale, Mme [G] a été convoquée par une lettre du 9 mars 2017 de son employeur à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique fixé au 23 mars 2017, et par courrier du 10 mars 2017, la société Clara M a transmis à Mme [G] une proposition de reclassement à un poste de vendeuse à temps partiel.

Par courrier en date du 28 mars 2017 signifié par voie d'huissier le 3 avril 2017, la société Clara M a transmis à Mme [G] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable, et que Mme [G] avait refusés de recevoir.

Par lettre du 18 avril 2017, Mme [G] a été licenciée pour motif économique par la société Clara M en raison de la suppression de son poste de retoucheuse nécessitée par la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité.

En dernier lieu Mme [G] a sollicité des rappels de salaires jusqu'à la rupture des relations contractuelles à hauteur de 58'355,32 euros augmentés des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités de rupture et une indemnité pour travail dissimulé.

Après deux radiations pour défaut de diligences des parties, le conseil de prud'hommes de Metz a par jugement contradictoire du 5 octobre 2021 statué comme suit :

«'Constate la demande de Mme [E] [G] recevable et bien fondée,

Dit et juge que Mme [E] [G] était employée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la SARL Clara M,

Dit et juge le licenciement économique de Mme [E] [G] bien fondé,

En conséquence,

Condamne la SARL Clara M, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [E] [G] les sommes suivantes :

- 5 202,71 euros au titre du rappel de salaires pour la période du 01/01/2014 au 21/04/2017

- 520,27 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires

- 262,10 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 26,21 euros au titre des congés payés afférents au préavis

ces sommes portant intérêt légal de droit à compter de la notification de la saisine,

- 1'000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

cette somme portant intérêt légal de droit à compter de la notification de la présente décision,

Ordonne à la SARL Clara M, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Mme [E] [G] les bulletins de salaires conformes à la présente décision pour la période du 01/01/2014 au 21/06/2017, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du15ème jour