Chambre Sociale-Section 1, 12 juin 2024 — 22/02278
Texte intégral
ARRÊT N°24/00192
12 Juin 2024
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N° RG 22/02278 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2HL
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Conseil des Prud'hommes de Strasbourg
Décision du 26 septembre 2019
Cour d'Appel de Colmar
15 décembre 2020
Cour de cassation
Arrêt du 06 juillet 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU
douze Juin deux mille vingt quatre
DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE :
Monsieur [N] [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, et par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE :
POLE EMPLOI GRAND EST, établissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS,
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde TOLUSSO, Greffier placé , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [Z]-[I] a été embauché en qualité d'agent administratif par Pôle emploi Grand Est à compter du 17 mars 2014 dans le cadre d'une embauche précaire à temps complet jusqu'à la date du 31 août 2014, prolongée au 28 février 2015, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 619,40 euros.
Avant le terme de l'embauche précaire, un contrat de travail à durée indéterminée a été convenu entre les parties, prévoyant l'emploi à temps complet de M. [Z]-[I] à compter du 1er novembre 2014 aux fonctions de technicien qualifié juridique et contentieux coefficient 190 avec une rémunération mensuelle brute de 1 783,50 euros.
M. [Z]-[I] a accédé au coefficient 200 échelon 1, fonction appartenance juridique et contentieux à compter du 1er janvier 2016. A compter du mois de juillet 2017 il a accédé au service contentieux de la plateforme régionale de services de Pôle emploi Grand Est.
Suite à la mise en 'uvre à partir du 1er juillet 2018 de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois, M. [Z]-[I] a, à compter de cette date, été positionné au coefficient 504 échelon C2, dans l'emploi de gestionnaire contentieux.
Revendiquant une qualification plus élevée au regard de l'évolution de ses activités, M. [Z]-[I] a saisi la commission nationale paritaire de conciliation qui a rendu un avis le 9 avril 2018 au terme duquel six organisations syndicales ont demandé l'attribution du coefficient 250 pour M. [Z]-[I] en tant que professionnel juridique et contentieux. L'employeur a positionné le salarié sur un emploi de gestionnaire contentieux coefficient 200 équivalent C2 à compter du 1er juillet 2018.
M. [Z]-[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 3 mai 2018 en sollicitant son reclassement en qualité de juriste coefficient 250 à compter du 1er juin 2015 ainsi qu'un rappel de salaires correspondant à l'application de cette qualification.
Par jugement du 26 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Strasbourg a statué comme suit':
«'Dit et juge que M. [Z]-[I] [N] occupe au sein de Pôle emploi un emploi au coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21.11.2009 à compter du 01.06.2015.
Condamne Pôle emploi Grand Est à payer à M. [Z]-[I] [N] un rappel de salaires correspondant à la différence entre le salaire dû au titre du coefficient 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21.11.2009 à compter du 01.06.2015 et celui qu'il a perçu, majoré de l'indemnité compensatrice de congés payés de dix pour cent y afférent.
Les montants ci - dessus, sous déduction des cotisations sociales salariales.
Ordonne à Pôle emploi Grand Est de remettre à M. [Z]-[I] [N] des fiches de paies rectifiées à compter du 01.06.2015 tenant compte du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de droit en ce qui concerne la condamnation au paiement des salaires et accessoires de salaires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire net, étant précisé que le